Pour cette catégorie des journalistes-pigistes réguliers, il est prévu, entre autres dispositions, une rémunération mensuelle garantie, à hauteur de 80% de la rémunération mensuelle moyenne versée au cours

La rémunération prévue au contrat était fixée au pourcentage des pourboires, équivalente à 35 parts, avec une garantie minimum au taux horaire du SMIC pour 39 heures hebdomadaires.

En revanche, elle précise que le salaire perçu était inférieur à celui prévu conventionnellement au vu de son poste et de sa qualification, l'employeur n'ayant pas respecté les minimums prévus.

[W] après avoir constaté que : - l'article 6.3.6 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services, prévoyait une prime de panier égale à 2 fois le minimum garanti accordée

Toutefois, les salariés ne satisfaisant pas à la condition d'ancienneté minimale de 12 mois pour bénéficier du maintien de salaire seront pris en charge au titre de la garantie incapacité de travail à

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la cour lui alloue les sommes de 5 084,22 euros de rappel de salaire pour non-respect du salaire minimum conventionnel garanti, outre 508,42 euros au titre des

M [C] reconnaît que sa rémunération trois fois supérieure au minima conventionnel a été régulièrement votée par les organes de la société.

Cependant, là encore, il résulte des dispositions claires de l'avenant en cause, que cette indemnité ne fait pas partie de la rémunération minimale conventionnelle mais s'ajoute à celle-ci.

Aux termes de la lettre d'embauche du 2 février 1989, sa rémunération comportait une partie fixe et une partie variable.

Si l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie institue une garantie de classement minimal, dit classement d'accueil, au profit de ceux qui sont titulaires

La SAS WINTER & ASSOCIES ne pouvait pas proposer une modification de la rémunération globale versée pour un minimum garanti de 250.000 € mais seulement la modification du surplus de rémunération variable

Madame Y... réplique qu'aucun rappel de salaire n'est dû dans la mesure où Madame X... travaillait au pair et où son logement constituait sa rémunération, les évaluations de minimum garanti figurant sur

qui lui est versée, est inférieure au minima garantis.

brute minimum égale à 80 % de la rémunération brute que vous avez perçue dans notre société entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, soit10 827 euros.

X... serait constituée, pendant la période d'essai, par " une avance sur commissions pour compléter ses commissions jusqu'à un minimum garanti de 3 500 € bruts par mois ", étant précisé que cette avance

être prise en considération dans l'évaluation de la rémunération minimale conventionnelle ; - que la société JMC CUISINES est redevable de la somme de 4012,80 euros pour la période comprise entre août

des salariés, en particulier en prévoyant une garantie d'augmentation minimale ; Que M.

[A] [E] une somme de 64 268€ au titre de la rémunération garantie pour l'exercice 2008/2009, - débouté M.

de dix années de services tels qu'ils sont définis à l'article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant sa retraite au titre de

Le taux de l'indemnité horaire est égal à : - valeur du salaire minima conventionnel, deuxième niveau premier échelon (IIA), au 31 mai de l'année en cours / 1820 heures.