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18 027 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

67f603fcebd72824438567a4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[L] à la concluante n'a pas fait l'objet d'une résiliation partielle, - juger que la résiliation du contrat d'agence commerciale survenue le 23 janvier 2021 est intervenue à la seule initiative de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163e9c82e03570bfc8b3f10

Appel

16 septembre 2009

16 septembre 2009

les clauses du contrat de concession, l'autorisant de ce fait à mettre en oeuvre la clause résolutoire prévue à l'article 35.1 de la convention aux termes duquel : ' Le Concédant pourra résilier le présent

Source officielle
CA

2ème chambre section C

672cb7dca7ecba2a7114e037

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

une dette inexacte, servir de fondement à l'action en résiliation initiée par le bailleur, constater ainsi que le bail d'habitation liant les parties n'a pas été résilié.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225dc3cdc6046d4738623b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle indique verser aux débats la liasse contractuelle contenant l'exemplaire emprunteur, qui contient 18 pages qui se suivent toutes numérotées et comprend notamment la FIPEN, la fiche de dialogue, l'offre

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192b90cdc6046d47548e8b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de cannabis ainsi que de tout le matériel nécessaire au conditionnement de la drogue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f60b

Appel

17 février 2012

17 février 2012

Considérant qu'à cette date, il avait réglé toutes les sommes dues à la MAAF, à l'exception de celle concernant le malus pour un des véhicules, Monsieur X... faisait assigner la MAAF, par acte d'huissier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd89490

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Par jugement rendu, le 27 janvier 2005, cette juridiction a dit que le bail était résilié depuis le 08 mars 2000 aux torts partagés des bailleurs et du preneur, débouté Monsieur X... de toutes ses prétentions

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

678b453cfc3c89482d4f208c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

les avoirs à calculer pour les services C-Centrex et Lan-to-Lan (pièce 77 de l'expert), étant précisé que la société Completel ne conteste pas les dates de résiliation retenues par l'expert concernant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6032c20164f086384cf83006

Appel

28 novembre 2017

28 novembre 2017

SUR CE BNP Paribas Lease Group fait valoir qu'il résulte de la combinaison des articles L.622-13 V que le dit article 8 ne vise que l'hypothèse de la résiliation du contrat à l'initiative du bailleur

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6364ba36e405357f749ea522

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Madame [C] produit une facture concernant la pose d'une étanchéité sur le toit terrasse pour un montant de 6 105euros TTC.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a8d

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Il conclut également à l'infirmation de la résiliation judiciaire prononcée par le premier juge, et sollicite qu'en tout état de cause le quantum des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162da6fdda066944ee0e845

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

versées aux débats contiennent toutes des dispositions prévoyant': -que, le contrat peut être résilié par la compagnie GAN EUROCOURTAGE notamment «'après sinistre, le souscripteur ayant alors le droit

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864bdf5cf476b3ae02585ad

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DIRE et JUGER que la résiliation du contrat de maîtrise d''uvre unissant la SCI ALMA à la société concluante doit être prononcée aux torts exclusifs du maître d''uvre.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE03801_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il résulte de tout ce qui précède que la société Ateliers de Reims n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier a commis des fautes dans le contrôle et la direction des travaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b95d

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

la société BARCLAYS à "restituer les loyers indûment perçus depuis cette date"; - faire juger qu'aucune somme "ne sera due à la Société BARCLAYS en raison de la résiliation du contrat de crédit-bail lié

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02392_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la réception de la décision de résiliation du marché du 24 avril 2020, accompagnée des décomptes de résiliation, la société Technys, mandataire du groupement

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdaeceb859f208063128c2b

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

[T] A titre subsidiaire': - Prononcer la résiliation de plein droit du contrat d'architecture du 13 mai 2008 avec effet au 28 octobre 2008, aux torts, frais et risques exclusifs de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e48dcdc6046d47d9d7af

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En revanche, le témoignage de Mme [R] et les courriers de Mme [X], qui ne mentionnent aucun fait précis concernant Mme [Y], s'avèrent dépourvus de toute pertinence dans le cadre du présent litige.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f198cecdc6046d47edcaf2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il résulte des productions que M.

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d33ecdc6046d4789e02d

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de sa demande de résiliation judiciaire, - Confirmer le jugement du 21 mars 2025 en ce qu'il a condamné Mme [G] au paiement des échéances échues impayées.

Source officielle

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