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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
67f603fcebd72824438567a4
8 avril 2025
[L] à la concluante n'a pas fait l'objet d'une résiliation partielle, - juger que la résiliation du contrat d'agence commerciale survenue le 23 janvier 2021 est intervenue à la seule initiative de M.
Pôle 5 - Chambre 4
6163e9c82e03570bfc8b3f10
16 septembre 2009
les clauses du contrat de concession, l'autorisant de ce fait à mettre en oeuvre la clause résolutoire prévue à l'article 35.1 de la convention aux termes duquel : ' Le Concédant pourra résilier le présent
2ème chambre section C
672cb7dca7ecba2a7114e037
18 janvier 2024
une dette inexacte, servir de fondement à l'action en résiliation initiée par le bailleur, constater ainsi que le bail d'habitation liant les parties n'a pas été résilié.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225dc3cdc6046d4738623b
4 juin 2026
Elle indique verser aux débats la liasse contractuelle contenant l'exemplaire emprunteur, qui contient 18 pages qui se suivent toutes numérotées et comprend notamment la FIPEN, la fiche de dialogue, l'offre
Chambre 3 A
6a192b90cdc6046d47548e8b
28 mai 2026
de cannabis ainsi que de tout le matériel nécessaire au conditionnement de la drogue.
Cour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f60b
17 février 2012
Considérant qu'à cette date, il avait réglé toutes les sommes dues à la MAAF, à l'exception de celle concernant le malus pour un des véhicules, Monsieur X... faisait assigner la MAAF, par acte d'huissier
6253c9d0bd3db21cbdd89490
6 septembre 2007
Par jugement rendu, le 27 janvier 2005, cette juridiction a dit que le bail était résilié depuis le 08 mars 2000 aux torts partagés des bailleurs et du preneur, débouté Monsieur X... de toutes ses prétentions
CHAMBRE 2 SECTION 1
678b453cfc3c89482d4f208c
16 janvier 2025
les avoirs à calculer pour les services C-Centrex et Lan-to-Lan (pièce 77 de l'expert), étant précisé que la société Completel ne conteste pas les dates de résiliation retenues par l'expert concernant
Pôle 5 - Chambre 8
6032c20164f086384cf83006
28 novembre 2017
SUR CE BNP Paribas Lease Group fait valoir qu'il résulte de la combinaison des articles L.622-13 V que le dit article 8 ne vise que l'hypothèse de la résiliation du contrat à l'initiative du bailleur
Chambre 3-4
6364ba36e405357f749ea522
27 octobre 2022
Madame [C] produit une facture concernant la pose d'une étanchéité sur le toit terrasse pour un montant de 6 105euros TTC.
18e Chambre B
6033926178453745a2271a8d
19 mai 2017
Il conclut également à l'infirmation de la résiliation judiciaire prononcée par le premier juge, et sollicite qu'en tout état de cause le quantum des dommages et intérêts alloués pour licenciement sans
Pôle 1 - Chambre 2
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
versées aux débats contiennent toutes des dispositions prévoyant': -que, le contrat peut être résilié par la compagnie GAN EUROCOURTAGE notamment «'après sinistre, le souscripteur ayant alors le droit
1ère Chambre
6864bdf5cf476b3ae02585ad
1 juillet 2025
DIRE et JUGER que la résiliation du contrat de maîtrise d''uvre unissant la SCI ALMA à la société concluante doit être prononcée aux torts exclusifs du maître d''uvre.
5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la société Ateliers de Reims n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier a commis des fautes dans le contrôle et la direction des travaux.
6253caa0bd3db21cbdd8b95d
6 avril 2006
la société BARCLAYS à "restituer les loyers indûment perçus depuis cette date"; - faire juger qu'aucune somme "ne sera due à la Société BARCLAYS en raison de la résiliation du contrat de crédit-bail lié
6ème Chambre
DCA_23PA02392_20260219
19 février 2026
Il résulte de l’instruction qu’à la suite de la réception de la décision de résiliation du marché du 24 avril 2020, accompagnée des décomptes de résiliation, la société Technys, mandataire du groupement
Chambre 1-3
5fdaeceb859f208063128c2b
9 mai 2019
[T] A titre subsidiaire': - Prononcer la résiliation de plein droit du contrat d'architecture du 13 mai 2008 avec effet au 28 octobre 2008, aux torts, frais et risques exclusifs de M.
Chambre 4-6
69d9e48dcdc6046d47d9d7af
10 avril 2026
En revanche, le témoignage de Mme [R] et les courriers de Mme [X], qui ne mentionnent aucun fait précis concernant Mme [Y], s'avèrent dépourvus de toute pertinence dans le cadre du présent litige.
69f198cecdc6046d47edcaf2
28 avril 2026
Il résulte des productions que M.
4e chambre civile
69e1d33ecdc6046d4789e02d
16 avril 2026
de sa demande de résiliation judiciaire, - Confirmer le jugement du 21 mars 2025 en ce qu'il a condamné Mme [G] au paiement des échéances échues impayées.
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