S'agissant d'une lésion d'ordre psychologique ou psychique, le salarié peut en solliciter la prise en charge, soit sur le fondement de la présomption d'imputabilité en démontrant sa survenance au temps

Mme [C] évoque une samedi (non daté) lors duquel Mme [M] « a hurlé sur [T] [J] », l'arrivée de celle-ci, lors d'un repas entre collaborateurs (non daté), qui « n'allait pas et (') s'est effondrée ».

supplémentaires structurelles et qu'en cas d'absence du salarié pendant les congés payés, les heures supplémentaires structurelles n'étaient pas proratisées.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 15 Octobre 2014 (n° 8, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/06120 et

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 juin 2017, la société Voxcan a convoqué Mme [V] à un entretien préalable, le 23 juin 2017 en vue d'une sanction disciplinaire pouvant aller

des autres collaborateurs, l'ordre de paiement étant collectif, et lui expliquent que tous sont soumis aux mêmes règles d'établissement de ces notes et aux mêmes règles de contrôle.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 avril 2024, la caisse a relevé appel du jugement.

Elle a été placée en congé de maladie puis de longue maladie du 30 mai 2016 au 29 mai 2019 en raison d'une myélofibrose diffuse de grade 1, forme de cancer du sang.

Il ressort en outre du tableau produit en pièce n°5 par le salarié, et non contesté par l'employeur, qu'à compter de la fin de son arrêt maladie, à la suite de l'accident de la circulation dont il a été

Ceci ne justifie pas davantage les ordres et contre-ordres sur les priorités, ni la rigidité absolue sur les horaires après un départ de la salariée pour raisons médicales un quart d'heure plus tôt, ni

Elle conteste le décompte produit pour les besoins de la cause par la salariée faisant observer non seulement qu'une partie des demandes est prescrite mais également que la salariée ne l'a jamais informée

La modification décidée par l'employeur portant sur un élément non déterminant du contrat relève de son pouvoir de direction.

B... le versement d’une somme de 110 541,07 euros en raison du non-respect des engagements qu’il a souscrits.

ARRET N° 251 N° RG 24/02242 N° Portalis DBV5-V-B7I-HEDY URSSAF POITOU-CHARENTES C/ GIE [8] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Le Gérant " La société AMDIS-B soutient qu'il s'agit cette fois non d'un avertissement mais d'une simple " information " du salarié, par l'employeur, d'un nouvel incident.

Sur la période du 16 au 31 juillet puis à compter du 20 septembre 2019, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2025 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 Octobre 2013 (n° 14 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/07208

La société ASCI conteste ces manquements et souligne que le contrat de travail s'est poursuivi pendant plusieurs mois après la commission des prétendus manquements que le salarié lui reproche.

A compter du 14 novembre 2019, la salariée a été placée en arrêt maladie.