juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

juridictionnelle frappée d'appel, les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire

E a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 9 février 2018 par laquelle le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a rejeté sa demande de protection fonctionnelle

Le 27 juin 2025, Madame [N] a été informée de cette décision et de ses droits et voies de recours et a signé la notification de la décision.

Cette saisine n'ayant pas pour effet de priver cette personne de la faculté d'exercer un recours direct contre cet acte, le refus du préfet de déférer celui-ci au tribunal administratif ne constitue pas

de Voiron l'a placée en disponibilité d'office du 29 mars 2019 au 28 mars 2020, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.

hiérarchique ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental des territoires de la Savoie de réviser ce compte-rendu d'entretien professionnel dans un délai de quinze jours à compter de la notification

sa disponibilité d'office du 13 novembre 2020 au 31 janvier 2021, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux contre cet arrêté ; - l'arrêté du 22 mars 2021 par lequel le président du conseil

Sous le n° 1802558, Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulon, en premier lieu, d'annuler la décision du 26 avril 2018 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer du

L'article 23-2 de la même ordonnance dispose que : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

Mme B, directrice territoriale, occupait depuis 2008 le poste de cheffe du service orientation départementale de l'enfance en danger du département de l'Hérault, devenu service départemental des informations

Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. 4.

Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant est entendu par la commission. Ces personnes n'assistent pas à la délibération de la commission ". 8. Si M.

Par avenant du 1er janvier 2003, l'Association Départementale Élysée a confié également à [L] [X], directeur des Ateliers [1], l'intérim des fonctions de direction du Foyer [1], de l'atelier occupationnel

Il a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions implicites nées du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur ses recours gracieux contre les refus de mutation, formés les

dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale. 3.

Ayant interjeté appel de cette décision, la société Natiocrédibail fait valoir au soutien de son recours que la procédure de redressement n'a pas été respectée dans la mesure où, l'administration ayant

A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle l'Agence régionale de santé (ARS) de Bretagne l'a radié du répertoire ADELI et d'enjoindre au directeur

par le ministre du travail sur le recours hiérarchique qu'elle a formé le 7 juin 2022 contre cette décision implicite de rejet, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision