Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un

Par un jugement n° 2003245 du 17 juin 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

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Par un jugement n° 2300148 du 7 mai 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme irrecevable.

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En principe, une telle décision ne peut pas, compte tenu de la possibilité d'un recours de plein contentieux devant le juge de l'impôt, être contestée par le contribuable par la voie du recours pour excès

ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 30 novembre 2021 ; 2°) de rejeter la demande du syndicat Force ouvrière du centre hospitalier Savoie métropole présentée devant le tribunal administratif

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décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 4.

en appel devant la CNDA et de ses craintes en cas de retour au Sénégal, alors que l'autorité préfectorale dispose d'un réel pouvoir d'appréciation notamment quant à l'existence de risques en cas de retour

d'un recours administratif ".

Ils ont jugé que l'intention de nuire ne pouvait donc s'induire du seul nombre de recours formées par M. et Mme H....

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 19 janvier 2024 par lesquels la préfète de l'Oise, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français

Par un jugement n° 2100264-2100268 du 8 février 2021, le magistrat désigné par le tribunal administratif de Nancy a rejeté leurs demandes.

; - le juge de l'exécution est incompétent pour se prononcer sur des demandes de mesures conservatoires concernant des biens situés hors de France ; - ainsi, le recours pour excès de pouvoir étant

par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

les conclusions aux fins d'injonction devant une formation collégiale de jugement et a rejeté le surplus de la demande.