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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25NT02380_20260310
10 mars 2026
Par un jugement n° 2216572 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.
2EME PROTECTION SOCIALE
67ac3e0d5a940b7d9cd969a8
4 avril 2024
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
Chambre commerciale 3-1
66878d2205d6f7f678d49566
4 juillet 2024
Par requête en rectification d'erreur matérielle remise au greffe et notifiée par RPVA le 7 mars 2024, la société Eco Patrimoine demande à la cour de : - rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt
Pôle 4 - Chambre 4
6629f368dc6faf00095888f9
23 avril 2024
Dans ses dernières conclusions déposées le 4 janvier 2022 Mme [E] [P] demande à la cour de : - rectifier le jugement rendu le 3 mai 2021 par le juge du contentieux de la protection de Paris, en remplaçant
Chambre 4 SB
68e897f26d821fc8a3c6562c
9 octobre 2025
Par requête déposée le 13 février 2025 la [6] a demandé la rectification de l'arrêt, qu'il estime entaché dans son dispositif d'une erreur matérielle en ce qu'il mentionne la caisse du Haut-Rhin.
Pôle 6 - Chambre 8
6a225caacdc6046d47382fa2
4 juin 2026
[W] demande à la cour de bien vouloir : - juger que la société [2], venant aux droits de la société [1], est intervenue volontairement à la procédure, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de
2e Chambre
6162be9099b588421c5e38c7
11 avril 2013
DEMANDERESSE A LA REQUÊTE S.A.
68e897f36d821fc8a3c65642
Par requête déposée le 8 juillet 2024, la [5] a demandé la rectification de l'arrêt, qu'elle estime entaché dans son dispositif d'une erreur matérielle sur la date du jugement et sur le montant de la condamnation
Pôle 5 - Chambre 3
6032490ce26bd87eff62d3c6
7 mars 2018
, de': - Dire et juger la société EURIEL INVEST mal fondée en sa demande de rectification d'erreur matérielle du jugement rendu en première instance le 11 octobre 2016 entre la SCI [Adresse 2] et la
Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd915a0
15 mai 2014
Vu l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour de céans qui a : « ordonné la jonction des instances enrôlées respectivement sous les numéros de RG 12/ 1196 et 12/ 23479, rejeté la fin de non recevoir
1ère chambre
66c826185372bffe825630a7
22 août 2024
[S] et Mme [A] tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [T] et [U] [S]-[A] ont demandé à la cour : - de rectifier le dispositif de la décision en indiquant
7ème chambre
DCA_23PA01484_20240704
Par un jugement n° 1802540 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.
6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
2023 - ordonner toutes mesures de publicité prévues par la loi - juger que les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge du Trésor Public.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00912_20240924
24 septembre 2024
Par un jugement n° 2000486 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.
5ème chambre sociale PH
67fde83a9b68debe44f7e913
14 avril 2025
- Ordonne à la Régie autonome de Port Camargue de délivrer un bulletin de paie conforme à la présente décision, - Déboute pour le surplus des demandes, - Condamne la Régie autonome de Port
Chambre 2 A
6a226410cdc6046d47395128
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de radiation de l'hypothèque. 3.
1ère CHAMBRE CIVILE
69e9afb9cdc6046d47381c3a
21 avril 2026
Par requête du 13 mars 2026, la société Domofrance a demandé la rectification de l'erreur matérielle entachant le dispositif de l'arrêt portant sur le montant des mensualités dues par la locataire pour
Pôle 4 - Chambre 13
659e47bc55379800088472d8
9 janvier 2024
[X] [M] demande à la cour : - de recevoir sa demande en rectification, - de constater l'erreur matérielle entachant le jugement dont il demande la rectification dans les termes de sa requête, - de juger
CHAMBRE CIVILE
6a0ea395cdc6046d4766dccb
20 mai 2026
Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge des référés pour statuer sur une demande de provision postérieurement à la saisine du juge de la mise en état constitue une fin de non-recevoir
Pôle 4 - Chambre 1
67134bf9208351cec658665b
18 octobre 2024
[V] demande de rectifier l'erreur matérielle affectant cet arrêt en remplaçant dans le PAR CES MOTIFS : « 'la somme de 86.500 € au titre de l'indemnité d'immobilisation » ° Par : « ' la somme de
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