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27 205 résultats pour « rectification du jugement ordonnée, mais non demandée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_25NT02380_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Par un jugement n° 2216572 du 31 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67ac3e0d5a940b7d9cd969a8

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d2205d6f7f678d49566

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par requête en rectification d'erreur matérielle remise au greffe et notifiée par RPVA le 7 mars 2024, la société Eco Patrimoine demande à la cour de : - rectifier l'erreur matérielle affectant l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6629f368dc6faf00095888f9

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Dans ses dernières conclusions déposées le 4 janvier 2022 Mme [E] [P] demande à la cour de : - rectifier le jugement rendu le 3 mai 2021 par le juge du contentieux de la protection de Paris, en remplaçant

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68e897f26d821fc8a3c6562c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par requête déposée le 13 février 2025 la [6] a demandé la rectification de l'arrêt, qu'il estime entaché dans son dispositif d'une erreur matérielle en ce qu'il mentionne la caisse du Haut-Rhin.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225caacdc6046d47382fa2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[W] demande à la cour de bien vouloir : - juger que la société [2], venant aux droits de la société [1], est intervenue volontairement à la procédure, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de

Source officielle
CA

2e Chambre

6162be9099b588421c5e38c7

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE S.A.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

68e897f36d821fc8a3c65642

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par requête déposée le 8 juillet 2024, la [5] a demandé la rectification de l'arrêt, qu'elle estime entaché dans son dispositif d'une erreur matérielle sur la date du jugement et sur le montant de la condamnation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6032490ce26bd87eff62d3c6

Appel

7 mars 2018

7 mars 2018

, de': - Dire et juger la société EURIEL INVEST mal fondée en sa demande de rectification d'erreur matérielle du jugement rendu en première instance le 11 octobre 2016 entre la SCI [Adresse 2] et la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd915a0

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Vu l'arrêt rendu le 21 novembre 2013 par la cour de céans qui a : « ordonné la jonction des instances enrôlées respectivement sous les numéros de RG 12/ 1196 et 12/ 23479, rejeté la fin de non recevoir

Source officielle
CA

1ère chambre

66c826185372bffe825630a7

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[S] et Mme [A] tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs [T] et [U] [S]-[A] ont demandé à la cour : - de rectifier le dispositif de la décision en indiquant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01484_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par un jugement n° 1802540 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

2023 - ordonner toutes mesures de publicité prévues par la loi - juger que les dépens de première instance et d'appel seront laissés à la charge du Trésor Public.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00912_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Par un jugement n° 2000486 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67fde83a9b68debe44f7e913

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

- Ordonne à la Régie autonome de Port Camargue de délivrer un bulletin de paie conforme à la présente décision, - Déboute pour le surplus des demandes, - Condamne la Régie autonome de Port

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a226410cdc6046d47395128

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de radiation de l'hypothèque. 3.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afb9cdc6046d47381c3a

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par requête du 13 mars 2026, la société Domofrance a demandé la rectification de l'erreur matérielle entachant le dispositif de l'arrêt portant sur le montant des mensualités dues par la locataire pour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

659e47bc55379800088472d8

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[X] [M] demande à la cour : - de recevoir sa demande en rectification, - de constater l'erreur matérielle entachant le jugement dont il demande la rectification dans les termes de sa requête, - de juger

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea395cdc6046d4766dccb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du juge des référés pour statuer sur une demande de provision postérieurement à la saisine du juge de la mise en état constitue une fin de non-recevoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67134bf9208351cec658665b

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[V] demande de rectifier l'erreur matérielle affectant cet arrêt en remplaçant dans le PAR CES MOTIFS : « 'la somme de 86.500 € au titre de l'indemnité d'immobilisation » ° Par : « ' la somme de

Source officielle

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