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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01082_20240213
13 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mars 2019 et le 14 août 2019, la Selarl Actis Mandataires Judiciaires (ACM), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société BRM Mobilier, conclut
CHAMBRE SOCIALE A
63c8eed1dc5b777c90992ed9
18 janvier 2023
La SELARLU [D], liquidateur judiciaire de la SARL DWA soutient que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df06aaebb88318fda3e7
12 octobre 2023
judiciaire SELARL [F] [Z], prise en la personne de Maître [N] [F] [Z] nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 17 avril 2019, liquidateur juidiciaire de la
CHAMBRE SOCIALE B
68e1fd1920ac6488494aa6a7
3 octobre 2025
Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [L] en qualité de liquidateur.
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6774
5 avril 2024
de liquidateur judiciaire.
8ème Ch Prud'homale
5fca9dcee68804938741aef7
10 juillet 2020
Par jugement du 5 octobre 2016, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL NORMES HABITAT 44, convertie en procédure de liquidation judiciaire
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930cc
25 mars 2016
ou de liquidation judiciaire.
9e Chambre A
603716895420beb0cbe5949c
12 juin 2015
La SARL ATES a été déclarée en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Marseille du 4 janvier 2012, puis en liquidation judiciaire par jugement du 27 juin 2012.
1ère chambre sociale
696a7483cdc6046d478d0168
15 janvier 2026
Par jugement du 17 avril 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [9].
Pôle 6 - Chambre 10
61625c87d64a6b1f51487647
29 octobre 2013
Le tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 17 décembre 2001, ouvert à l'encontre de la société COMPAGNIE PARISIENNE DU SPORT une procédure de redressement judiciaire étendue à la SARL PARIS 18
6253c982bd3db21cbdd8883a
9 juin 2006
Par jugement en date du 17 septembre 2002, le tribunal de commerce de Nanterre ouvre à l'égard de la société Intégra France une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire
1re chambre sociale
680b1a5d2364a383b7747522
24 avril 2025
Par jugement du 21 avril 2021, le tribunal de commerce de Perpignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire bénéfice de la SARL TUESDAY convertie en liquidation judiciaire par jugement du 20
Chambre Sociale
6960b2c3cdc6046d47b80b61
8 janvier 2026
Par jugement du 20 octobre 2023, la société [13] a été placée en redressement judiciaire, puis par jugement du 24 mai 2024, elle a été placée en liquidation judiciaire et la Selarl [D] [R] désignée liquidateur
6253ca96bd3db21cbdd8b796
26 septembre 2007
Le redressement a été converti en liquidation judiciaire le 14 février 2003 et la SCP BIHR LE CARRER a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.
Chambre 4-5
5fdaae7e50429e3fa3d52f51
6 juin 2019
ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail
68e1fd1920ac6488494aa69f
salaire ; - Fixé au passif du redressement judiciaire de la SAS GLCE Littoral à verser à Me Matsounga, avocat de M.
6272180d228a02057de67376
2 mai 2022
de la liquidation judiciaire de son employeur, il recouvre l'exercice individuel de son action contre le débiteur.
6272180d228a02057de67378
Chambre sociale
64c35c38f01612d969defed7
27 juillet 2023
de Chaumont du 6 avril 2021, en ce qu'il confirme le redressement pour un montant de 309 euros au titre de la prise en charge par l'employeur des contraventions et condamne la société [4] à lui verser
Chbre Sociale Prud'Hommes
62ce63009a20ce9fcf126861
12 juillet 2022
Par jugement du 25 avril 2018, le redressement judiciaire de la société Tipex a été converti en liquidation judiciaire, la Selarl Luc Gomis étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
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