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5 703 résultats pour « redressement ou liquidation judiciaire de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01082_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 mars 2019 et le 14 août 2019, la Selarl Actis Mandataires Judiciaires (ACM), agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société BRM Mobilier, conclut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed1dc5b777c90992ed9

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La SELARLU [D], liquidateur judiciaire de la SARL DWA soutient que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df06aaebb88318fda3e7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

judiciaire SELARL [F] [Z], prise en la personne de Maître [N] [F] [Z] nommé à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 17 avril 2019, liquidateur juidiciaire de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa6a7

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [L] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f6774

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca9dcee68804938741aef7

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Par jugement du 5 octobre 2016, le tribunal de commerce de Nantes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL NORMES HABITAT 44, convertie en procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930cc

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

ou de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

9e Chambre A

603716895420beb0cbe5949c

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

La SARL ATES a été déclarée en redressement judiciaire selon jugement du tribunal de commerce de Marseille du 4 janvier 2012, puis en liquidation judiciaire par jugement du 27 juin 2012.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696a7483cdc6046d478d0168

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par jugement du 17 avril 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [9].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61625c87d64a6b1f51487647

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Le tribunal de commerce de Paris a, par jugement du 17 décembre 2001, ouvert à l'encontre de la société COMPAGNIE PARISIENNE DU SPORT une procédure de redressement judiciaire étendue à la SARL PARIS 18

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c982bd3db21cbdd8883a

Appel

9 juin 2006

9 juin 2006

Par jugement en date du 17 septembre 2002, le tribunal de commerce de Nanterre ouvre à l'égard de la société Intégra France une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire

Source officielle
CA

1re chambre sociale

680b1a5d2364a383b7747522

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par jugement du 21 avril 2021, le tribunal de commerce de Perpignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire bénéfice de la SARL TUESDAY convertie en liquidation judiciaire par jugement du 20

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6960b2c3cdc6046d47b80b61

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par jugement du 20 octobre 2023, la société [13] a été placée en redressement judiciaire, puis par jugement du 24 mai 2024, elle a été placée en liquidation judiciaire et la Selarl [D] [R] désignée liquidateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b796

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Le redressement a été converti en liquidation judiciaire le 14 février 2003 et la SCP BIHR LE CARRER a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fdaae7e50429e3fa3d52f51

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; 2° Les créances résultant de la rupture des contrats de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa69f

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

salaire ; - Fixé au passif du redressement judiciaire de la SAS GLCE Littoral à verser à Me Matsounga, avocat de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180d228a02057de67376

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

de la liquidation judiciaire de son employeur, il recouvre l'exercice individuel de son action contre le débiteur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6272180d228a02057de67378

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

de la liquidation judiciaire de son employeur, il recouvre l'exercice individuel de son action contre le débiteur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c38f01612d969defed7

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

de Chaumont du 6 avril 2021, en ce qu'il confirme le redressement pour un montant de 309 euros au titre de la prise en charge par l'employeur des contraventions et condamne la société [4] à lui verser

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62ce63009a20ce9fcf126861

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Par jugement du 25 avril 2018, le redressement judiciaire de la société Tipex a été converti en liquidation judiciaire, la Selarl Luc Gomis étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle

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