En second lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait pour lesquelles son auteur a refusé de délivrer un titre de séjour à M. C.

C B et Mme A B ont chacun demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 23 mai 2022 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation

A la suite du rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmé le 30 juin 2016 par la Cour nationale du droit d'asile, le préfet de l'Ain, par un arrêté

de l'enfant. () ". 7.

Au message du régulateur qui vous faisait part de sa stupéfaction et de son mécontentement face à votre refus de transport en décidant de rentrer au bureau pour mettre fin à votre journée de travail, vous

français et un refus de titre de séjour porterait atteinte aux droits de son enfant, tels que protégés par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; Mme de C a accepté et

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Si le préfet a également fondé son refus de délivrer à M.

Elle a obtenu en 2017 une autorisation provisoire de séjour de six mois en raison de son état de santé, dont le renouvellement a été refusé par la préfecture de la Gironde le 5 juin 2018, refus assorti

La préfète de l'Ain soutient que : - c'est à tort que le tribunal s'est fondé pour annuler le refus de séjour sur l'article 3, 1° de la convention relative aux droits de l'enfant, alors que la situation

B D a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

€ par enfant).

et après qu'une autre reconnaissance ait eu lieu un mois auparavant ; Attendu que le refus de Z et de Z... de se présenter à l'expertise biologique et de présenter l'enfant ne suffit pas seul à démontrer

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 juillet 2021, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 9 décembre 2022.

de lui accorder, ainsi qu’à ses trois enfants mineurs, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.

de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande

Par un arrêté du 22 septembre 2020, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de délivrer à Mme A un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le

Leur demande a été rejetée par une décision de l'Office français des réfugiés et apatrides du 23 juillet 2019.

C et de leurs deux enfants.