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8 200 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db40

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

de l'équivalent mensuel sur cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f9b8300a84a5e5f00217ee

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par ailleurs, si le salarié dont le contrat cesse de plein droit à la suite de son refus peut prétendre à un préavis ainsi qu'à une indemnité de licenciement calculée en tenant compte de son ancienneté

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b592c502b828318c4e3c5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[T] est le fait d'avoir refusé de rencontrer son employeur malgré ses multiples tentatives, en adoptant une attitude d'opposition néfaste caractérisant une insubordination fautive et une volonté de blocage

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdae5c134257e7908253c68

Appel

10 mai 2019

10 mai 2019

D... répond également point par point aux critiques opposées par l'employeur à son premier décompte, ayant suscité le questionnement de la cour, au moyen de sa pièce numéro 59.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd91a5271ae2ab63df4f265

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à l'employeur qui le conteste, de rapporter la preuve de son caractère fictif, ce que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616343fa88dc29ccde27f1ca

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

Son contrat de travail a été repris par la SA EBIZCUSS.COM le 1er janvier 2007. L'employeur a proposé à [N] [I] un licenciement, suivi d'un protocole transactionnel.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6979fcb6cdc6046d47f8f461

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64437b9e823e6dd0f8bf804e

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il s'évince de ces éléments que l'employeur échoue à rapporter la preuve des horaires accomplis par la salariée mais aussi qu'elle n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9046d

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

X... a fait part à son employeur de ce qu'il revenait sur sa démission signée la veille, selon lui, sous la contrainte et poursuivait l'exécution de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fa7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca8b9f2739327dc4feb383

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

Le harcèlement moral peut être le fait de l'employeur, de son représentant ou d'un supérieur hiérarchique.

Source officielle
CA

17e Chambre

6163402e7dbf94c22343ca82

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

[X] a fait savoir à son employeur qu'il refusait cette modification de son contrat de travail en raison, d'une part, de la nature du nouveau poste, qu'il estimait incompatible avec les préconisations du

Source officielle
CA

21e chambre

6438f3ada942a604f5e939f9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par lettre du 28 juin 2018, l'employeur a rompu le préavis pour faute grave.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6033c857337b517a95051ca7

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

Son état a nécessité pendant cette période une mise sous traitement anxiolitique et M. [B] a refusé à l'époque d'interrompre son travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65321b4f9e4ea48318f5afed

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle fait valoir que l'intimé s'est abstenu pendant plusieurs mois d'informer son employeur de son changement de résidence, alors qu'il avait été définitivement muté au siège social à [Localité 8].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

644229fcd2fa6fd0f8040541

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[F], qui réclame la somme de 16 723, 82 euros aux motifs qu'il aurait accompli 77 heures par semaine, produit outre son courrier de contestation du licenciement adressé à son employeur le 27 octobre 2017

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b562

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Il fait valoir qu'il n'a jamais reçu de convocation à l'entretien préalable et qu'il était en arrêt maladie, Que les griefs formulés à son encontre sont purement gratuits ; Que le préavis et l'indemnité

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

695dfb2675782d5f060b4a66

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

9] et la mise à l'écart de la société après son refus de la modification de son lieu de travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6628a179b2cb67000826a587

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

[U] [V] s'est fait voler son véhicule à son domicile alors qu'aucune démarche n'est mentionnée. L'employeur produit une attestation de M. [N] établissant que M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd832f77035fb0bf7f08

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Votre refus est d'autant plus inacceptable que nous avons fait preuve de patience à votre égard, vous laissant à plusieurs reprises la chance de vous ressaisir et de réaliser vos fonctions.

Source officielle

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