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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db40
5 avril 2011
de l'équivalent mensuel sur cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
Chambre Sociale
68f9b8300a84a5e5f00217ee
17 octobre 2025
Par ailleurs, si le salarié dont le contrat cesse de plein droit à la suite de son refus peut prétendre à un préavis ainsi qu'à une indemnité de licenciement calculée en tenant compte de son ancienneté
Chambre sociale
653b592c502b828318c4e3c5
26 octobre 2023
[T] est le fait d'avoir refusé de rencontrer son employeur malgré ses multiples tentatives, en adoptant une attitude d'opposition néfaste caractérisant une insubordination fautive et une volonté de blocage
4eme Chambre Section 2
5fdae5c134257e7908253c68
10 mai 2019
D... répond également point par point aux critiques opposées par l'employeur à son premier décompte, ayant suscité le questionnement de la cour, au moyen de sa pièce numéro 59.
15e chambre
5fd91a5271ae2ab63df4f265
10 juin 2020
En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à l'employeur qui le conteste, de rapporter la preuve de son caractère fictif, ce que M.
Pôle 6 - Chambre 10
616343fa88dc29ccde27f1ca
3 mai 2011
Son contrat de travail a été repris par la SA EBIZCUSS.COM le 1er janvier 2007. L'employeur a proposé à [N] [I] un licenciement, suivi d'un protocole transactionnel.
Chambre 4-7
6979fcb6cdc6046d47f8f461
16 janvier 2026
Il incombe à l'employeur d'en rapporter la preuve.
64437b9e823e6dd0f8bf804e
20 avril 2023
Il s'évince de ces éléments que l'employeur échoue à rapporter la preuve des horaires accomplis par la salariée mais aussi qu'elle n'était pas placée dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail
6253cc7fbd3db21cbdd9046d
26 mars 2013
X... a fait part à son employeur de ce qu'il revenait sur sa démission signée la veille, selon lui, sous la contrainte et poursuivait l'exécution de son contrat de travail.
68fb978311af6ba0065f3fa7
23 octobre 2025
L'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration
CHAMBRE SOCIALE B
5fca8b9f2739327dc4feb383
11 septembre 2020
Le harcèlement moral peut être le fait de l'employeur, de son représentant ou d'un supérieur hiérarchique.
17e Chambre
6163402e7dbf94c22343ca82
28 juin 2011
[X] a fait savoir à son employeur qu'il refusait cette modification de son contrat de travail en raison, d'une part, de la nature du nouveau poste, qu'il estimait incompatible avec les préconisations du
21e chambre
6438f3ada942a604f5e939f9
13 avril 2023
Par lettre du 28 juin 2018, l'employeur a rompu le préavis pour faute grave.
9e Chambre B
6033c857337b517a95051ca7
31 mars 2017
Son état a nécessité pendant cette période une mise sous traitement anxiolitique et M. [B] a refusé à l'époque d'interrompre son travail.
Pôle 6 - Chambre 8
65321b4f9e4ea48318f5afed
19 octobre 2023
Elle fait valoir que l'intimé s'est abstenu pendant plusieurs mois d'informer son employeur de son changement de résidence, alors qu'il avait été définitivement muté au siège social à [Localité 8].
Pôle 6 - Chambre 7
644229fcd2fa6fd0f8040541
[F], qui réclame la somme de 16 723, 82 euros aux motifs qu'il aurait accompli 77 heures par semaine, produit outre son courrier de contestation du licenciement adressé à son employeur le 27 octobre 2017
6253ca8cbd3db21cbdd8b562
30 avril 2008
Il fait valoir qu'il n'a jamais reçu de convocation à l'entretien préalable et qu'il était en arrêt maladie, Que les griefs formulés à son encontre sont purement gratuits ; Que le préavis et l'indemnité
695dfb2675782d5f060b4a66
6 janvier 2026
9] et la mise à l'écart de la société après son refus de la modification de son lieu de travail.
5ème chambre sociale PH
6628a179b2cb67000826a587
23 avril 2024
[U] [V] s'est fait voler son véhicule à son domicile alors qu'aucune démarche n'est mentionnée. L'employeur produit une attestation de M. [N] établissant que M.
68f1cd832f77035fb0bf7f08
16 octobre 2025
Votre refus est d'autant plus inacceptable que nous avons fait preuve de patience à votre égard, vous laissant à plusieurs reprises la chance de vous ressaisir et de réaliser vos fonctions.
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