Enfin, il reproche à la CARSAT un manquement à son devoir d'information quant à l'ensemble des conditions d'ouverture du droit à l'ASPA.

[E] [K] à lui payer la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à lui rembourser la somme de 2 200 € au titre des remboursements de frais professionnels frauduleusement

[G] [A] prétend, en premier lieu, au remboursement de sommes remises par chèques à Mme [Z] [P], entre 2009 et 2014, période durant laquelle ils ont entretenu une relation intime, sans pour autant vivre

[I] à lui rembourser la somme de 5 600 euros restant due au titre du remboursement du prêt ; - Juger que la somme de 5 600 euros restant due par M.

Il ajoute qu'il ignorait qu'un bon de commande aurait dû lui être remis. C'est évidemment au jour de l'absence de remise du bon de commande que M.

Il ne convient alors pas de faire droit à la demande de compensation de l'appelant.

Monsieur [S] poursuit en énonçant qu'il n'est en rien démontré que le chèque remis par Monsieur [W] l'était à titre de dépôt de garantie, cet effet étant présumé remis à titre de paiement.

Elle ajoute que Mme [V] a renseigné des fiches de solvabilité justifiant que la mensualité de remboursement prévue était adaptée à son budget.

[Y] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts, la somme de 11 035,77 euros en remboursement des frais notariés et la somme de 775 euros en remboursement des frais du procès-verbal de constat

Tous justificatifs devront être remis à la direction de SMC en vue d'obtenir le remboursement des frais engagés dans la limite du remboursement plafond » Le contrat signé de 16 février 1999 contient

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu que la preuve de la remise des fonds par Mme [B] était rapportée.

Les documents de fin de contrat ont été remis à M. [B] le 21 mai 2024.

Je prive mon épouse [F] [G] de tout droit dans ma succession. Je la prive notamment de tout droit en pleine propriété, tout droit en usufruit et du droit viager sur le logement.

Dans une note du 19 octobre 1995, Mr Antoine X... a précisé le montant des sommes dont il réclamait le remboursement à Mr Y... ou à la société REMI (les 270. 000 francs versés au titre du pas de porte,

[R] le 21 décembre 2018 afin d'obtenir le remboursement de la somme de 19 697,67 euros. M. [R] a répondu à l'huissier de justice qu'il avait déjà remboursé les sommes dues.

PRÉTENTIONS 8- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 6 novembre 2025, M.

Z... la somme de 150.000 F et s'est engagé à la lui rembourser le 30 juin 2003. M. Z... a mis en demeure M. X... de lui rembourser cette somme par lettre recommandée du 10 juillet 2003.

C'est donc à tort que le premier juge a estimé non prouvée cette remise de fonds.

Elle sollicite que la somme de 57.849,71 euros que doit lui rembourser M.

Le premier juge a également fondé la déchéance du droit aux intérêts de la société Sogefinancement sur une absence de justification de la remise d'une notice comportant les extraits des conditions générales