Z... leur a vendu un poulain pour le prix de 20   000 euros ; la facture portait une clause de réserve de propriété, – ils ont remis quatre chèques d'un montant identique de 4954, 59 euros à encaisser

à usage d'habitation au prix de 220 000 €. 2- Le prix de la vente a été payé par un versement de 80 000 € et le solde sous forme d'une rente annuelle de 6 000 €, convertie en une charge de soins.

Elle soutient que la juridiction ne pourrait considérer que le préjudice serait constitué par l'impossibilité pour l'emprunteur de récupérer le prix de vente versé au vendeur en liquidation judiciaire,

[T], notaire, d'avoir, le 22 janvier 2004 vendu un bien immobilier et versé au vendeur, la société VERBENA, l'intégralité du prix, sans tenir compte de l'hypothèque judiciaire provisoire qu'elle avait

[K] considère que la totalité du prix de vente doit lui être restitué. 2.1.2 Réponse de la cour L'article 1644 du Code civil prévoit que l'acquéreur a le choix de rendre la chose et de se faire

Par acte sous seing privé du 2 Avril 2001, monsieur et madame [E] ont vendu à monsieur [U] et à madame [N] les lots 71 et 44.

la somme de 8 750 euros en paiement de la clause pénale, - l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts, - l'a condamnée à payer à M.

vendue ; en outre, elle est un vendeur professionnel réputé connaître les vices des 2 moteurs fournis par elle - à la suite de la panne du 20 août 2015 une expertise amiable à l'initiative de la compagnie

à rendre (réduction du prix de vente) une partie du prix, soit 115000 euros, Vu l'article 1645 du code civil, - condamner solidairement les vendeurs au paiement de toutes les sommes engagées par 'les

Le vendeur est tenu d'établir qu'il a rempli son obligation de délivrance et doit apporter la preuve de la délivrance des accessoires de la chose vendue.

au passif de leur vendeur, les époux [Q] se sont privés de la voie de l'annulation

Il résulte de l'article 1644 du code civil que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Le bien était proposé à la vente au prix de 469.000 euros par annonce de l'agence, et par acte sous seing privé du 29 avril 2006, Mesdames [V] [U] et [Y] [B] ont vendu cette maison au prix de 270.000 euros

[X] Aux termes de l'article 1644 du code civil, 'Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire

[L] [V] fait valoir en substance : - que le vendeur a manqué à son obligation précontractuelle d'information en ce qu'aucun document ne lui a été remis avant la signature du bon de commande décrivant

A titre subsidiaire, elle invoque un défaut de délivrance conforme pour absence d'identité entre la chose commandée, présentée comme étant en parfait état, et la chose remise.

X..., s'il jugeait cette pièce essentielle, de subordonner le paiement du prix à la délivrance du certificat de conformité ; Attendu que M.

A la rubrique 'Etat d'avancement des travaux', l'acte précise : les fondations du bâtiment dont dépendent les fractions présentement vendues sont achevées, le vendeur ayant conservé la structure du bâtiment

[L] a parcouru plus de 3000 kilomètres avant de tomber en panne.