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3 638 résultats pour « remplacement d'un salarié à une qualification supérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bce4709e24f13d554fa

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

695dfb2375782d5f060b4a25

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il considère donc que les conditions de l'article L.3121-3 ne sont pas remplies, de sorte que le salarié ne peut pas solliciter d'indemnisation pour le temps d'habillage et de déshabillage.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fdd2f46825bc09850b8261d

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Sur le rappel de salaire au titre de la prime d'objectif : la charge de la preuve incombe au salarié qui ne démontre pas remplir les conditions pour bénéficier de cette rémunération variable.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60331f3ec12c2790d5ed66bc

Appel

22 septembre 2017

22 septembre 2017

par le supérieur hiérarchique du salarié, de l'organisation de son travail et de sa charge de travail ; - ni la tenue d'un entretien annuel entre le salarié et son supérieur hiérarchique, au cours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abe0

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Or le salarié ne soulève aucune critique à l'encontre de cette démonstration.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fdbbfbc5d061e9ed10ba884

Appel

1 février 2019

1 février 2019

de agent déclarant en douane hautement qualifié, coefficient 113, statut cadre ; Attendu qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

63c256870bfda47c90075fdc

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

[J], classé ouvrier qualifié, revendique la classification supérieure d'agent technique et ce à compter du 21 mars 2014.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68f25ab10eb22562895b

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Le licenciement ne peut en ce cas être prononcé que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de pourvoir au remplacement définitif du salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61629880201c88caf8c4e2b5

Appel

26 février 2013

26 février 2013

Par ailleurs, le motif du contrat étant un accroissement temporaire d'activité il n'y a pas lieu à préciser le nom et la qualification du salarié remplacé. Dès lors, le moyen doit être écarté.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61633c137eadebb7307d1f15

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Il n'est dû aucune indemnité à l'employé dont le contrat de travail prévoit le remplacement habituel (par exemple, les jours de repos) d'un employé de catégorie professionnelle supérieure auquel il est

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 26 de la même convention collective, relatif au remplacement du salarié en congé : " L'employeur détermine les conditions dans lesquelles l'éventuel remplacement du

Source officielle
CA

Chambre 4 A

663b164388371d00085fd899

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

du salarié absent, remplacement dont le caractère définitif doit être vérifié par le juge.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bcb4709e24f13d554d2

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bcc4709e24f13d554d8

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bcc4709e24f13d554da

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bcc4709e24f13d554e4

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bce4709e24f13d554f0

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69612fe6cdc6046d47c37703

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- un suivi renforcé de ses faits et gestes : à ce titre, la salariée verse deux courriels qu'elle a adressés à son supérieur hiérarchique, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6035f587a235e55b0e5a94ee

Appel

22 janvier 2016

22 janvier 2016

La salariée a continué d'assurer la réception de la clientèle de [Localité 4] dans l'attente de son remplacement.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6974bde9cdc6046d478b6d42

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Les fonctions réellement exercées, qui sont prises en compte pour déterminer la qualification d'un salarié, sont celles qui correspondent à son activité principale, et non celles qui sont exercées à titre

Source officielle

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