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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
63104bce4709e24f13d554fa
31 août 2022
Sur ce La qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie en considération des fonctions qu'il exerce réellement au service de l'employeur, sans qu'importe la qualification retenue par celui-ci
4eme Chambre Section 2
695dfb2375782d5f060b4a25
6 janvier 2026
Il considère donc que les conditions de l'article L.3121-3 ne sont pas remplies, de sorte que le salarié ne peut pas solliciter d'indemnisation pour le temps d'habillage et de déshabillage.
Ch. Sociale -Section A
5fdd2f46825bc09850b8261d
2 octobre 2018
Sur le rappel de salaire au titre de la prime d'objectif : la charge de la preuve incombe au salarié qui ne démontre pas remplir les conditions pour bénéficier de cette rémunération variable.
Pôle 6 - Chambre 11
60331f3ec12c2790d5ed66bc
22 septembre 2017
par le supérieur hiérarchique du salarié, de l'organisation de son travail et de sa charge de travail ; - ni la tenue d'un entretien annuel entre le salarié et son supérieur hiérarchique, au cours
Cour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8abe0
29 février 2008
Or le salarié ne soulève aucune critique à l'encontre de cette démonstration.
Chambre 4-3
5fdbbfbc5d061e9ed10ba884
1 février 2019
de agent déclarant en douane hautement qualifié, coefficient 113, statut cadre ; Attendu qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il
CHAMBRE SOCIALE B
63c256870bfda47c90075fdc
13 janvier 2023
[J], classé ouvrier qualifié, revendique la classification supérieure d'agent technique et ce à compter du 21 mars 2014.
CHAMBRE SOCIALE C
5fda68f25ab10eb22562895b
4 juillet 2019
Le licenciement ne peut en ce cas être prononcé que si les perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de pourvoir au remplacement définitif du salarié.
CHAMBRE SOCIALE A
61629880201c88caf8c4e2b5
26 février 2013
Par ailleurs, le motif du contrat étant un accroissement temporaire d'activité il n'y a pas lieu à préciser le nom et la qualification du salarié remplacé. Dès lors, le moyen doit être écarté.
Chambre Sociale
61633c137eadebb7307d1f15
6 septembre 2011
Il n'est dû aucune indemnité à l'employé dont le contrat de travail prévoit le remplacement habituel (par exemple, les jours de repos) d'un employé de catégorie professionnelle supérieure auquel il est
8ème chambre
DCA_22PA03165_20240205
5 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 26 de la même convention collective, relatif au remplacement du salarié en congé : " L'employeur détermine les conditions dans lesquelles l'éventuel remplacement du
Chambre 4 A
663b164388371d00085fd899
26 avril 2024
du salarié absent, remplacement dont le caractère définitif doit être vérifié par le juge.
63104bcb4709e24f13d554d2
63104bcc4709e24f13d554d8
63104bcc4709e24f13d554da
63104bcc4709e24f13d554e4
63104bce4709e24f13d554f0
Chbre Sociale Prud'Hommes
69612fe6cdc6046d47c37703
8 janvier 2026
- un suivi renforcé de ses faits et gestes : à ce titre, la salariée verse deux courriels qu'elle a adressés à son supérieur hiérarchique, M.
6035f587a235e55b0e5a94ee
22 janvier 2016
La salariée a continué d'assurer la réception de la clientèle de [Localité 4] dans l'attente de son remplacement.
Chambre 4-2
6974bde9cdc6046d478b6d42
23 janvier 2026
Les fonctions réellement exercées, qui sont prises en compte pour déterminer la qualification d'un salarié, sont celles qui correspondent à son activité principale, et non celles qui sont exercées à titre
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