en informer le maître de l'ouvrage ni l'architecte, retenant une responsabilité du lot gros oeuvre à hauteur de 15 %.

; la responsabilité de ces inexécutions contractuelles incombe à l'architecte qui a manqué à son devoir de proposer au maître de l'ouvrage de faire les réserves nécessaires ; ces inexécutions ont été dénoncées

[U] ne peut faire l'objet d'aucune condamnation in solidum avec l'architecte et la société [S], les travaux ayant fait l'objet de lots séparés DIRE ET JUGER que seule la responsabilité contractuelle

Le premier juge fixe ce préjudice à la somme totale de 38. 114, 35 euros et décide que l'architecte « n'étant tenu que d'une obligation de moyen, sa responsabilité ne saurait excéder 50 % ».

Par acte du 18 novembre 2010, la SCI Colbert a fait assigner en garantie la société mutuelle des architectes de France (MAF) en sa qualité d'assureur de la société Arras Architecture.

Il résulte des dispositions de l'article 2244 du code civil, applicables à la responsabilité décennale des architectes et des entrepreneurs à l'égard des maîtres d'ouvrage publics, qu'une citation en justice

Il demeure cependant que, contrairement à ce qui est allégué, il est de jurisprudence constante que les assureurs en responsabilité, qu'ils soient de l'architecte ou de l'entrepreneur, auxquels incombent

Saisi par l'association d'une action en responsabilité à l'encontre de l'architecte, le Tribunal a rendu le jugement dont appel qui a estimé que celui-ci avait accumulé des retards et des erreurs sanctionnées

LES ARCHITECTES FG S.A.S.U.

4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/03379 N° Portalis DBV3-V-B7J-XHFT AFFAIRE : [J] [M] épouse [T] [L] [T] C/ [H] [V] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES

AT ARCHITECTURE ET TECHNIQUE [Adresse 8] [Localité 9] MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS [Adresse 9] [Localité 10] Représentées par Me Sylvie ATTAL de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocate au barreau de

contractuelle du constructeur, assuré par la société Axa, pour non respect des documents contractuels et des règles de l'art et recherchaient la responsabilité contractuelle de l'architecte ayant manqué

Estimant que l'architecte a sous-évalué les travaux, leur coût réel étant au final de plus de 204 000 euros, par assignation du 18 juin 2013, Mme [G] a engagé la responsabilité civile professionnelle de

de l'EURL [U] [Z] était engagée : - réformer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de l'EURL [U] [Z] à hauteur de 1/3 ; Et, statuant à nouveau, - dire et juger que la responsabilité

Le 10 juillet 2007, la Société d'Architecture Pyla sur Mer a souscrit auprès de la MAF un 'Contrat d'assurance des responsabilités professionnelles des architectes' à effet du 1er janvier 2008, garantissant

Sur la responsabilité délictuelle de la société Groupe A40 Architectes 25.

envers les époux X...sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Considérant que le premier juge a fait une exacte application des éléments de la cause en partageant comme il a fait la responsabilité

A... était autorisé " à faire poser une baie vitrée ouverte dans le toit ainsi qu' à poser deux velux, ces travaux devant être exécutés en conformité avec la législation, à sa charge et sous la responsabilité

Y... engagent leur responsabilité au titre des désordres, défauts et non conformités allégués par M. X...

ARTEFACT la maîtrise d'oeuvre de conception et à l'architecte Herbert A... la maîtrise d'oeuvre de réalisation de l'ensemble immobilier, avec mission notamment "d'assistance au maître de l'ouvrage pour