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Le conseil aux entreprises dans le domaine de la mode, la décoration, le design, l'art ou tout autre domaine.

; 4 0 A la cessation d'activité de l 'entreprise.

[H] [S] ne quitte l'entreprise. C'est dans ce contexte que s'inscrit le mail de M.

Nous avons circularisé le 29 mai 2020, 237 lettres d'information à des acteurs de la logistique et pris attache avec le Commissaire aux restructurations et à la prévention des entreprises pour la région

procédure à son départ et l'informait qu'au vu des difficultés économiques qu'elle rencontrait (perte de 15 millions de francs en 1997 et de 4 millions de francs en 1998), elle était conduite à restructurer

les procédures collectives ouvertes au nom de M.

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, non-respect de l'obligation patronale de formation adaptation, non-respect de la procédure de licenciement économique et nullité du licenciement.

Le contrat de travail a été rompu pour un motif économique, le courrier mentionnant que l' entreprise s' est vue contrainte de cesser sa collaboration avec un client ce qui a entraîné une restructuration

PPS / NG No 2864 / 07 COUR D' APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 28 / 06 / 2007 Dossier : 05 / 01820 Nature affaire : Demande d' indemnités liées à la rupture du contrat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 10 Décembre 2009 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/01980

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