la SCP CHATTELEYN ET GEORGE-No du dossier 28629 assistée de Maître BRETECHEAU de la SCP AVOCONSEIL, avocat au barreau d'Angers LA Société AVIVA ASSURANCES SA D'ASSURANCES INCENDIE ACCIDENTS ET RISQUES

pour lesquels il était couvert et les conditions de prise en charge des risques assurés ; Considérant que la CNP ne couvre pas l'ITT et qu'il n'est pas démontré par les pièces médicales produites

Ce document énonce l'éventail des garanties d'assurance et le niveau de couverture pour le futur assuré.

l'article 37 des ASP, qui, selon la traduction libre qu'elle en donne, serait libellé comme suit : "Si le donneur d'ordre conclut lui-même une assurance, tout droit à des dommages et intérêts résultant des risques

Puis au chapître RISQUES AGGRAVES' : A votre connaissance, les risques d'incendie ou d'explosion ne sont pas aggravés par la présence, dans le bâtiment abritant vos locaux professionnels ou dans un bâtiment

, l'exécution de tout ou partie de ses engagements, est tenu de l'éclairer sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d'emprunteur, la remise d'une notice d'information claire et

, la concluante a adressé à ses assurés, qui avaient souscrit des contrats susceptibles de couvrir des risques en lien avec une épidémie, des avenants'; 16. - que si le tribunal de commerce a jugé que

impossible au sens de l'article 1172 du code civil en ce qu'elle est de nature médicale tandis qu'un conflit l'oppose aux instances ordinales, alors même que l'expertise médicale établit la réalisation du risque

facturés par la société JB Diffusion le 25 février 2010 + 364,74 euros pour les travaux de couverture facturés par la société Sevrain le 31 mai 2012

Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

excédant celles auxquelles l'assuré est tenu dans le domaine de la responsabilité civile en vertu des lois en vigueur, les conséquences d'une condamnation in solidum demeurant toutefois dans la limite des risques

paiement, de sorte que les conditions de la subrogation légale ne sont pas réunies, seule la police d'assurance permettant de vérifier que le paiement de l'indemnité a bien eu pour objet d'indemniser un risque

n'est pas le premier scénario évoqué par l'expert judiciaire, et le chiffrage y correspondant qui a vocation à être retenu, mais le second, revendiqué à juste titre par l'assureur, dès lors que le risque

font que l'omission de déclaration de la cessation de l'activité de restaurant durant la période de déclaration du premier, et du deuxième sinistre d'ailleurs, n'a pas eu pour effet d'aggraver les risques

Vu l'article L121-4 du Code des Assurances, JUGER que la police PUC et le contrat souscrit auprès d'AXA FRANCE IARD ne sont pas des assurances cumulatives dès lors que le risque est couvert uniquement

de ce risque ; sous cette référence, les société du groupe MMA couvrent certes le risque décennal encouru (ce n'est pas l'hypothèse de l'espèce), mais couvrent aussi la garantie de la responsabilité civile

Les risques couverts sont coassurés par CHUBB EUROPEAN GROUP SE (CHUBB) à hauteur de 60% (apériteur) et ZURICH INSURANCE PLC (ZURICH), à hauteur de 40%.

l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles considèrent obligatoire l'adhésion et la cotisation à des personnes morales de droit privé chargées du monopole de fait de l'assurance des risques

l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles considèrent obligatoire l'adhésion et la cotisation à des personnes morales de droit privé chargées du monopole de fait de l'assurance des risques

l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale en ce qu'elles considèrent obligatoire l'adhésion et la cotisation à des personnes morales de droit privé chargées du monopole de fait de l'assurance des risques