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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Premier Président

6a0fe9bccdc6046d4787f256

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mentale (EPSM) de la Marne - Clinique Henri Ey de [Localité 3] a prononcé le 5 mai 2026 en application de l'article L 3212-1 du code de la santé publique, à la demande d'un tiers, en l'occurence son mari

Source officielle

Page 23 sur 6803

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CA

1ère chambre civile A

5fd924e22e7efa03b53827c9

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

N° RG 17/05566 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LFLV Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE Au fond du 12 juillet 2017 RG : 17/00733 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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CA

11e chambre

5fca75c05fa84862ebd83cfb

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Vu l'appel régulièrement interjeté par la SARL Saint Brice Sud le 22 octobre 2018.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd96e599fe1845afebc9e8d

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

La commune de SAINT-THIBAULT-VIGNES, a connu un essor démographique considérable en 25 ans, passant de 1400 habitants en 1980 à 6500 en 2005.

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Pôle 5 - Chambre 4

5fd99657516db78823cec39e

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

SARL SUSHI CHATOU Ayant son siège social : [Adresse 7] [Adresse 7] N° SIRET : 522 548 940 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège - SARL SUSHI SAINT

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CA

1ère chambre civile B

5fda0dff3e179150df831c1c

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

N° RG 17/01523 - N° Portalis DBVX-V-B7B-K4BW Décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT ETIENNE Au fond du 11 janvier 2017 RG : 15/00419 1ère chambre civile [R] C/

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7ème Ch Prud'homale

5fd9a3d2aac322972b6ed9bf

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

[Adresse 4] [Localité 2] Non comparant ni représenté Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc du 27

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CA

Avis

CADA:20100041

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

Monsieur F. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyr-l'Ecole à sa

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CA

Avis

CADA:20164107

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

déposés par la commune de Saint-Germain-en-Laye auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France : 1) la demande de distraction

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Jurid. Premier Président

69df2521cdc6046d47483e1b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Avril 2026 statuant en matière de soins psychiatriques N° RG 26/02522 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2R6 Appel contre une décision rendue le 02 avril 2026 par le Juge du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE

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CA

1re chambre sociale

69e077abcdc6046d4769af55

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

juin 2021, à l'issue de son arrêt de travail, il a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé

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CA

Chambre civile TGI

6a1a701ecdc6046d4773e242

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

GLOBAL GESTION [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Eric LEBIHAN de la SAS LEGALYS OI, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION S.E.L.A.R.L.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a167e7bcdc6046d4710f0df

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[W] [Q] né le 01 Janvier 2003 à [Localité 1] de nationalité Marocaine Ayant pour conseil choisi Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, LIBRE, non comparant, non représenté

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a0ea1f0cdc6046d4766aee7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/03731 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JOM7 Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT

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Chambre Civile

69fd7a9acdc6046d4703d43a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Civile RG N° : N° RG 25/00018 - N° Portalis 4XYA-V-B7J-JMQ REFERENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors

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1ère chambre civile

6a1fbaf6cdc6046d47e95324

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'[F] [S] santé Méditerranée s'est pourvue en cassation contre cet arrêt.

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CA

1re chambre 1re section

5fca632e716c524b4af91acf

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Le groupe Kapa Santé proposait à M. [F] de lui verser un honoraire égal à 0,625 % du prix définitif de la transaction.

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CA

4ème Chambre

69f194dccdc6046d47ed5ab9

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

ABEILLE IARD & SANTE Compagnie d'assurance SMABTP COMPAGNIE D'ASSURANCE DES TRAVAUX PUBLICS S.A.R.L. LAES C/ Syndic. de copro.

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CA

Avis

CADA:20154927

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des décisions ayant ordonné la fouille à nu, les 24 et 25 août 2015, de son client incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur

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CA

Avis

CADA:20170344

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le président de la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis

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