verbaux affectés par le vice, à savoir le premier procès verbal d'audition de A..., N° 97/2776-6, et tous les procès verbaux ultérieurs concernant celui-ci, à savoir les procès verbaux N°97/2776-7, N°

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Juillet

Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 24 août 2020, constatant, sur une portion du domaine public maritime située sur le territoire de Sainte-Luce, l'installation d'un ponton

Greffier, lors des débats : Marie-Françoise COMTE MINISTÈRE PUBLIC : représenté par Monsieur Jérôme LAURENT, substitut général, à l'audience.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a produit, le 5 avril 2023, le procès-verbal de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Il se prévaut du procès-verbal et du registre de garde à vue pour soutenir qu'une erreur a été commise dans le procès-verbal de fin de garde à vue mais qu'il démontre que l'intéressé a pu s'alimenter et

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

[R] a été signifiée selon « procès-verbal de recherches 659 cpc » le 23 novembre 2023.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

En l'espèce, le premier juge a exactement retenu que le procès-verbal dressé par les services de police le 22/07/2022 a 15H40 établit que M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

du ministère public ; Vu la comparution de M.

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

Les procès-verbaux qu'ils dressent peuvent en outre être transmis au ministère public.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 août 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mai 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande