La clause pénale, sanction contractuelle du manquement d'une partie à ses obligations, s'applique du seul fait de cette inexécution et ne nécessite pas la justification d'un préjudice par le créancier.

Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Mme [M] [X] a relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 27 septembre 2022.

notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

MOTIFS DE LA DECISION': Sur les avertissements. Dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur est fondé à sanctionner les fautes commises par son salarié.

N° RG 25/02342 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIIS Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en référé du 20 novembre 2024 RG : 2024r1057 [G] C/ S.A.R.L.

en cas d'inexécution des obligations découlant de ce contrat.

Il convient dès lors de confirmer la décision déférée de ce chef ; Sur les dommages et intérêts pour inexécution de l'accord et le décompte du temps de travail Monsieur [S] fonde sa demande de dommages

Par courrier du 6 février 2023, Me [C] ès-qualités de mandataire judiciaire, a indiqué à la société Spring Alma que la débitrice contestait sa créance à hauteur de 6 687, 06 euros.

Il doit être ici rappelé : - que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une

B... une sanction de blâme pour atteinte notoire au crédit et au renom de la police nationale en dénonçant dans les médias la sanction prise à son encontre, manquement au devoir d’obéissance par inexécution

, et par jugement du 12 novembre 2014, elle a été placée en liquidation judiciaire.

Ekip' mandataire judiciaire.

N° RG 24/02499 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWWQ COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 21 JANVIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00959 Tribunal judiciaire du Havre du 6 juin

Selon l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire, soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification au créancier ou d'une décision

6 900 euros prétendument souscrit le 24 mars 2022 et de 1 723,31 euros au titre du solde débiteur de son compte courant.

, de sorte que la sanction de cette inexécution est la radiation de la procédure d'appel introduite par les SCCV.

déférée à la Cour : Jugement du tribunal judiciaire de NEVERS en date du 10 Mai 2023 PARTIES EN CAUSE : I - S.A.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

Le bailleur a relevé appel de ce jugement, cet appel étant limité au chef de décision relatif à l'indemnité de résiliation.