MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés

- la prime de guichet de 4 % de mai 2015 à juin 2016 : 968,58 Euros, prévues par l' article 23 de la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Au sein d'un dépôt, les salariés sont affectés, sous la responsabilité de Chefs de Groupe (statut Cadre) et du Directeur de Dépôt, à un « secteur », secteur correspondant : - soit à une répartition des

sociale , que les articles 640 et suivants du code de procédure civile ne s'appliquent pas au calcul d'un délai fixé par un organisme de sécurité sociale.

Sollicitant le paiement d'un rappel de salaire suite à la reclassification de son emploi, invoquant une exécution déloyale du contrat de travail, un manquement à l' obligation de sécurité et contestant

La société COGNACQ JAY IMAGE a contesté cette décision et saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS par lettre datée du 7 décembre 2012.

L'équipe doit rapidement s'étoffer afin qu'elle puisse assurer pleinement son rôle d'Évaluateur de la sécurité", étant précisé par ailleurs qu' "il manque encore 2 personnes dans son équipe.

Auparavant, la société avait saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil le 21 janvier 2015 d'une contestation du redressement.

. *********** Assurant des prestations de services spécialisés dans le domaine de la sécurité et de la sûreté aéroportuaire et relevant de la convention collective nationale des entreprises de

Mme [Y] soutient que l'avenant qui lui a été soumis est un contrat "sécurité" et non sûreté.

Les appelantes considèrent par contre que : - le secret professionnel couvre l'ensemble des documents faisant l'objet d'une correspondance couverte par le secret professionnel et qu'il n'y a donc pas lieu

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.

de la protection du secret des affaires.

; / 2° Secret-Défense ; /3° Confidentiel-Défense ".

; / 2° Secret-Défense ; /3° Confidentiel-Défense ".

La commission rappelle que l'article L103 du livre des procédures fiscales impose le secret professionnel « à toutes les personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou attributions à intervenir

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de l'évaluation réalisée par le directeur général de la gendarmerie nationale sur l'usage des drones en matière de sécurité