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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
65b35a671d7564000872db60
25 janvier 2024
le juge des référés La SAS Conseil et Expertise Comptable soutient d'une part qu'il n'existe aucun motif légitime à la mesure d'instruction, le secret professionnel de l'expert-comptable étant absolu
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01923_20250925
25 septembre 2025
Le 23 novembre 2018, des agents de la délégation territoriale Sud-Ouest du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ont procédé à un contrôle de la société Plage audit conseil sécurité
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01287_20240206
6 février 2024
Par un jugement n° 2204063 du 19 avril 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
1ère chambre 1ère section
6163d5b8c8005eb80ab945ea
6 mai 2010
la cour composée de : Madame Bernadette WALLON, président, Madame Evelyne LOUYS, conseiller, Madame Dominique LONNE, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvie
Pôle 5 - Chambre 15
63bfb3445e2fbe7c900438a5
11 janvier 2023
Par décision du 22 juin 2022 , il a été ordonné la jonction des dossiers sous le numéro de RG 21/20692, la réouverture des débats, une mesure d'instruction et la demande de traduction de 11 pièces rédigées
1ère ch. civile
63d22ab99b3c8605deec213b
25 janvier 2023
Jean-François MELLET, conseiller, Mme Magali DEGUETTE, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme [G] [T], DEBATS : A l'audience publique du 19 octobre 2022, où l'affaire a été mise en
6707700281e733ee26982d11
9 octobre 2024
MOTIFS - Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des
DCA_22DA02030_20230221
21 février 2023
Par deux jugements n° 2200770 et 2200774, 2200940 du 21 avril 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.
Cour d'Appel
6253c9d3bd3db21cbdd894e4
5 septembre 2007
LANGLADE, Conseiller faisant fonction de Président, entendu en son rapport Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER : Madame Danielle WACK, lors des débats
Chambre Sociale
63d22aa59b3c8605deec2077
Il en résulte que comme le secret de l'instruction n'est opposable ni aux parties civiles ni au ministère public, il est admis que le ministère public peut " verser aux débats, pour être soumis à la discussion
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02889_20251210
10 décembre 2025
pour l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française et de délivrance et de renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour des étrangers et des demandes de visa ou d'autorisation
1ère chambre
DCA_21PA00386_20220929
29 septembre 2022
aliments (AFSSA) a été fusionnée avec l'agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) pour devenir l'ANSES, par une ordonnance du 7 janvier 2010.
6253cc01bd3db21cbdd8ed13
27 septembre 2011
devenus associés de la société LOYALTY EXPERT, dans le cadre de cession de parts sociales consentie par la société PH7 et d'une augmentation de capital.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6711faa97603bf88a18845e1
17 octobre 2024
Par lettre recommandée du 11 février 2021, la société [3] a porté sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.
Pôle 1 - Chambre 3
5fda52dbe814679ae0eaba57
31 juillet 2019
devra être rapportée devant les juges du fond, ne seraient pas conservés.
6253cdedbd3db21cbdd94fe3
23 septembre 2021
en question, qui ont une valeur commerciale et qui font l'objet de mesures de protection, de la part de leur détenteur pour en conserver le secret, et que tel n'est pas le cas des pièces sollicitées en
Chambre 4 SB
6a1a7805cdc6046d4775207c
28 mai 2026
Par ses conclusions en réplique et récapitulatives datées du 19 janvier 2026 reprises par son conseil lors des débats la société [1] demande à la cour de statuer comme suit : " Recevoir l'appel de la
5ème Chambre
DCA_20PA02541_20220701
1 juillet 2022
; - elles méconnaissent le principe de la présomption d'innocence et le secret de l'instruction.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01316_20221129
29 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, Mme D, représentée par Me Guiet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 avril 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du
67ef6b0966129746fdd69d9b
3 avril 2025
des fichiers demandés avant le 12 juillet 2024, communication au juge des pièces concernées par le secret des affaires et du mémoire avant le 12 septembre 2024, et qu'à défaut de respecter cette date
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