servitudes légalement constituées, - rejeter les demandes de l'appelante, subsidiairement et pour ce qui concerne les aggravations portant des vues qui pourraient être considérées par la cour comme

Par courrier du 3 décembre 2008, M.

Elle font valoir qu'en 1993 et 1994 les droits de Monsieur Pierre B... sur la cour commune n'étaient pas établis.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 juin 2021, la SAS MATSO, représentée par Me Barberousse, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1803011 du 2 avril 2021 du tribunal

[A] [I] qui démontre l'usage de cette servitude par la SCI Romaryve depuis l'acquisition du terrain en 1993 et jusqu'à sa cession en 2011 ; ' que dès lors la servitude en cause n'est pas éteinte par le

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS MARS DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : Mme Julie X...

[V] et ses voisins, mais aussi avec la commune, se sont multipliés comme en attestent les documents produits par les intimés, ainsi plusieurs demandes et mises en demeure de tailler la haie côté servitude

Monsieur A... demande à la Cour de prendre acte de sa renonciation à la servitude et conclut à sa mise hors de cause.

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre Arrêt du Jeudi 05 Octobre 2023 N° RG 21/01421 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GX45 Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

DU MAS DU GRAND BOIS de rétablir l'assiette de la servitude conventionnelle, d'une astreinte qui courra à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt, de 100 EUR par jour

Ils estiment que le titre de Mine X... vaut titre récognitif de la servitude.

napoléonien et une servitude de passage au profit des riverains du sentier telles que lesdites servitudes sont relatées sur le plan ci-annexé après mention.

INTIMES : Commune de LOURDES représentée par son Maire en exercice Hôtel de Ville 65100 LOURDES représentée par la SCP RODON, avoués à la Cour assistée de Maître B..., avocat au

Le défaut de publication du titre constitutif de servitude à la conservation des hypothèques rend l'acte constitutif de servitude inopposable aux tiers et cette inopposabilité de la servitude à l'acquéreur

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Mais postérieurement à l'arrêt rendu par la Cour de cassation, celles-ci ont procédé à des aménagements destinés à libérer l'assiette de la servitude et à permettre aux usagers de la parcelle [Cadastre

N° de minute : 2025/254 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 23 Octobre 2025 Chambre Civile N° RG 25/00086 - N° Portalis DBWF-V-B7J-VUA Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17

publiques ci après : - accès par CR4 en cours de classement, - servitude d'accès au lot 3C. » M.

La procédure devant la cour a été clôturée le 15 mai 2024.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 juillet 2021 et le 6 avril 2022 sous le n° 21LY02403, M. et Mme C, représentés par Me Matras, demandent à la cour : 1°) d'annuler