MOTIFS DE LA DISCUSSION  Sur le licenciement verbal : En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par

dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.

par la carence de l'employeur.

[G] [D], puisque celui-ci est bien désigné dans le procès-verbal comme étant, à titre personnel, l'employeur du salarié décédé, et d'autre part que le contrat de travail consenti à M.

Par jugement du 9 avril 2013, cette juridiction a dit que le licenciement de Madame [U] reposait sur une cause réelle et sérieuse, a condamné les ayants droits de Madame [R] [D] à verser à Madame [U] la

de paie, prévoit en son article 6 le versement d'une garantie par l'employeur.

sein de l'entreprise GUYOMARC'H, est recevable; Qu'en effet, il résulte des dispositions de l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale que ce n'est qu'en cas d'accident suivi de mort que les ayants-droits

totale de 92 200 euros, et dit que la CPAM de Meurthe et Moselle devra verser cette somme de 92 200 euros au FIVA et au besoin, l'a condamné, - fixé l'indemnisation des préjudices des ayants droit de

En l'espèce, le FIVA sollicite une indemnisation des ayants droits de [F] [Z] à hauteur des sommes qu'il a versées, à savoir : - 32 600 euros pour Mme [V] [Z], - 3 300 euros pour M. [I] [W].

-3, il appartient à la juridiction de la sécurité sociale compétente, saisie par la victime ou ses ayants droits ou par la caisse primaire d'assurance-maladie, d'en décider.

Le jugement déféré sera confirmé de ce chef. - sur les conséquences du licenciement Les ayants droits de Monique X... sont créanciers d'une indemnité fixée conformément aux dispositions de l'article L

Les salariés ou leurs ayants droit et le mandataire-liquidateur ont respectivement relevé appel de cette décision les 20 avril et 4 mai 2012. .

droits de l'assuré décédé.

qu'elle aura versées à M.

En matière de faute inexcusable, la charge de la preuve  incombe au salarié (ou à ses ayants droit) (Cass. 2e civ., 8 juill. 2004, no 02-30.984 ; Cass. 2e civ., 5 juill. 2005, no 03-30.565 ; Cass. 2e civ

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de

commun par la victime ou ses ayants droit ; En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle dû à la faute inexcusable de l'employeur, l'article L 452-1 du même code ouvre droit au salarié-victime

Il est décédé le [Date décès 4] 2016. Sa veuve, Mme [N] [V], venant sans contestation aux droits de son conjoint pré-décédé, a repris l'action.

La SARL DISCORAMA ENTERTAINMENT s'est désistée de toute action contre les ayants droits de Alain Z... ISRAEL( et non ISMAEL), décédé en cours de procédure d'appel.

alors que la zone étant en travaux, l'employeur ne pouvait ignorer l'existence d'un danger pour tout salarié qui la traverserait avec un moyen de manutention.