Libre Défendeur, appelant Non comparant Représenté par Maître VEDEL-SALLES Marie Pierre, avoué au barreau de MONTPELLIER, substituant Maître DOMENECH Nicolas, avocat au barreau de CARCASSONNE PARTIE

Partie civile, appelant Non comparant Représenté par Maître KNOEPFFLER substituant Maître KAMARA Daouda, avocat au barreau de PERPIGNAN DEROULEMENT DES DEBATS : A l'appel de la cause à l'audience

du paiement d'une amende.

PREFET DE [Localité 9] [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI

[B] [W] [Z] né le 30 décembre 1992 à [Localité 3], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [5] assisté de Me Romuald Sayagh, avocat au barreau de Paris substitué par Me Rahma Hamrouni

Par jugement prononcé le 16 novembre 2021, il a été condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement, dont quatre ans assortis du sursis et un an sous bracelet électronique pour les délits, outre des peines

[C] a été condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement assortis du sursis et 10 000 euros d'amende dont 5 000 prononcés avec sursis.

Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal correctionnel de Créteil a condamné le requérant du chef précité à la peine de 4 ans d'emprisonnement et a décerné un mandat d'arrêt à son encontre. M.

mains d'un tiers, *] autres saisies, [* paiement direct entre les mains de l'employeur, *] recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, 2) le débiteur encourt les peines

Le sol est recouvert de parquet, les murs sont peints.

personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 21] [Localité 9] représentée par Me Pierre-Luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substitué

Par jugement prononcé le 16 novembre 2021, il a été condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement, dont quatre ans assortis du sursis et un an sous bracelet électronique pour les délits, outre des peines

Par jugement prononcé le 16 novembre 2021, il a été condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement, dont quatre ans assortis du sursis et un an sous bracelet électronique pour les délits, outre des peines

Par jugement prononcé le 16 novembre 2021, il a été condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement, dont quatre ans assortis du sursis et un an sous bracelet électronique pour les délits, outre des peines

Voyant B monter les marches, il l'avait pris par l'épaule, soulevé et amené jusqu'à la porte qu'il avait ensuite verrouillée.

février 1997 à [Localité 2], de nationalité tunisienne demeurant [Adresse 1] RETENU au centre de rétention de [Localité 4] assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, substitué

Par jugement prononcé le 16 novembre 2021, il a été condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement, dont quatre ans assortis du sursis et un an sous bracelet électronique pour les délits, outre des peines

Par jugement prononcé le 16 novembre 2021, il a été condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement, dont quatre ans assortis du sursis et un an sous bracelet électronique pour les délits, outre des peines

mardi 07 janvier 2025 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M.LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Me Xavier TERMEAU, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, substitué

E par une décision expresse qui s'est substituée à la décision implicite initialement attaquée. 2.