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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
63c256720bfda47c90075f26
12 janvier 2023
En 2018, le syndicat français des ostéopathes exclusifs (SFDO) a sollicité à nouveau le retrait de l'agrément de l'école [4] compte tenu de l'incapacité de cette dernière à tenir ses engagements.
6e chambre
5fd923b942a0a5028999149b
28 mai 2020
FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIÉS DES MINES ET DE L'ÉNERGIE CGT 'F.N.M.E. - CGT' Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 3 Octobre 2017 par le tribunal de grande instance
9e Chambre C
60343773d55acc28b2f7aa7d
20 janvier 2017
Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a82d
21 janvier 2008
Monsieur François-Xavier X... prétend qu'il a été victime d'une part d'une discrimination syndicale, que son activité syndicale a constitué un obstacle pour son évolution professionnelle et salariale et
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02613_20250709
9 juillet 2025
Par des délibérations du 14 septembre 2015, le comité syndical du syndicat mixte intercommunal " Syndicat du Pays de Maurienne " a prescrit l'élaboration du SCoT du Pays de Maurienne et a fixé les objectifs
Chambre 4-5
63c10500bf9fd47c90a1353e
Il verse aux débats, en ce sens, le relevé de conclusions de la négociation préalable suite à l'alarme sociale déposée par les organisations syndicales CGT-UNSA et CFE-CGT.
1ère chambre sociale
651fa51cc601f083189915b7
5 octobre 2023
[F] délégué syndical indique que plusieurs réunions ont eu lieu entre mars 2015 jusqu'à avril 2016. Mme [S] qui indique que l'accord a été respecté tout en reprochant à M.
17e chambre
6260f99f6d9e13277d6e3a58
20 avril 2022
Sur la discrimination syndicale : L'article L. 2141-5 dispose : « Il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
5e Chambre
6034ad3e2e599b99119f215f
13 octobre 2016
N° 14/04408 AFFAIRE : [Y] [O] C/ SAS EDITIALIS Syndicat NATIONAL DES JOURNALISTES CGT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Septembre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation
Chambre Sociale
61631512e03efc4516bd2d65
25 janvier 2012
par rapport à celui du salarié d'agir : - le syndicat Force Ouvrière Eurodif Production est signataire de l'accord national aussi bien que de l'accord d'entreprise du 23/12/1999, - il dénonce depuis
Chambre 4-3
5fca4736af6750a4d42a3151
20 novembre 2020
des entreprises de propreté, ni d'un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives ou d'un protocole de fin de conflit ayant même valeur, ni du maintien d'une majoration
CHAMBRE SOCIALE A
60372a2de2a920053f0d7e34
26 mai 2015
[A], le Syndicat SCERAO-CFDT et le Comité SOS RACISME du Rhône recevable, justifié et bien fondé - CONSTATER que M.
2e chambre sociale
65aa2838a34ad10008581b01
18 janvier 2024
Sur la discrimination syndicale : Selon l'article L. 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale
1ère Chambre
DCA_25VE03837_20260312
12 mars 2026
national des journalistes, le Syndicat national des journalistes/CGT, Mme C...
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66ff8590a4ff9ec259c09509
3 octobre 2024
place par l'employeur.
6033f03537c243a0e6ce1aa3
1 mars 2017
du Syndicat National Force Ouvrière de Radio et de Télévision et qu'il a exercé son mandat jusqu'au mois de mai 2010 ; Qu'à partir de 2009, il s'est régulièrement plaint d'une différence de traitement
Pôle 6 - Chambre 9
67ef6afa66129746fdd69cd9
3 avril 2025
Le 23 octobre 2019, à la suite d'un échange avec le délégué syndical, l'employeur proposait un avenant au contrat de travail afin de mettre en place un mi-temps thérapeutique au sein du service avec évolution
Pôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e2338
29 septembre 2015
Pétroles Shell, étant observé que la méthode de restructuration globale a été convenue à l'unanimité des organisations syndicales.
Chambre 4-7
5fda99284a910729625138c5
14 juin 2019
Sur la recevabilité de la demande du syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône La société ELIOR soutient dans le dispositif de ses conclusions que le syndicat serait 'irrecevable
Pôle 6 - Chambre 2
6163a7a19e14e201140bd76b
28 avril 2011
par son président [Adresse 18] [Localité 12] représentée par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Me Hervé TOURNIQUET, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : PN290 SYNDICAT
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