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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
6889a8ae0b31e6c455a2846c
1 avril 2025
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
689c1c098b0dfb226fe66e3a
12 août 2025
689c1c098b0dfb226fe66e40
67f4ada476ec6bab6dfbab73
5 avril 2025
67f6024c1c1a56b8e1651ebb
8 avril 2025
67f6024d1c1a56b8e1651ec1
680875ccdfde5caae99bd0aa
22 avril 2025
67f9f3a8a6be9c926c7caa0b
11 avril 2025
4ème chambre
DCA_22PA05491_20230608
8 juin 2023
les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires : " Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e6fc25a97f0381f567c
13 février 2013
française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire
5ème Chambre
DCA_21PA02563_20220701
1 juillet 2022
Cour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd02
30 août 2012
" Jusqu'à l'institution d'un régime général de sécurité sociale la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles sont régies par le présent décret dans les territoires
Pôle 1 - Chambre 1
6034993310aec685c62112b3
8 novembre 2016
[L] [S] soutient à titre principal que les articles 23-6 et 30-3 du code civil ne sont pas applicables à sa situation en relevant, d'un part, que les personnes natives ou ressortissantes d'un territoire
69ef17a6cdc6046d47af9992
24 avril 2026
Elle indique qu'elle a été victime d'un très long burn out. Elle explique qu'elle est très intéressée par le milieu artistique et qu'elle est allée sur Internet pour cette raison.
12e chambre
5fda83ce79dc480f5b55ba1b
25 juin 2019
avant le 31 décembre 2008, d'un projet d'investissement à réaliser, dans le cadre des dispositions du code général des impôts relatives à l'aide fiscale à l'investissement dans les départements et territoires
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02975_20241105
5 novembre 2024
n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n°57-87 du 28 janvier 1957 ; - l'arrêté du ministre du budget et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur chargé des départements et territoires
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00667_20241003
3 octobre 2024
Elle a, en outre, condamné l'Etat à verser à Mme A, au titre de son préjudice financier, une somme correspondant à la différence entre l'indemnité de remboursement partiel des loyers qu'elle a effectivement
67947fd08ab253a8400fb1f1
24 janvier 2025
Leur mise en ouvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical
696f3062cdc6046d47f4bb1b
17 janvier 2026
Outre les décisions médicales, la mesure s'est poursuivie judiciairement sur le fondement d'une ordonnance du magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par
Pôle 3 - Chambre 5
69fad012cdc6046d47bf6ae7
5 mai 2026
double droit du sol sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, pour être né en France d'un parent étranger né sur un territoire
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