de destination de l'officine qui doit être transférée ainsi que, le cas échéant, des autres quartiers pour lesquels ce transfert est susceptible de modifier significativement l'approvisionnement en médicaments

Elle conteste avoir détourné le fichier clients de la société BSO ainsi que sa clientèle.

Ce transfert s'opère alors de plein droit.

2015, en qualité de responsable de salle, et que son contrat de travail a été transféré à l'indivision [C] après dénonciation du contrat de location-gérance par cette dernière.

le 25 février 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, par courrier électronique, d'une copie de la liste du paquetage de son client

des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, la société FEA ayant transféré sa clientèle et une partie de son personnel à la société Optim-Ex.

Le 13 mars 2006, en vue du règlement de la prime, [T] [F] demandait à la banque de transférer sur le contrat d'assurance-vie les titres détenus (et à détenir) sur son portefeuille et de compléter ce transfert

Dès lors, un conseiller financier avait deux vecteurs d'augmentation de sa clientèle : sa prospection personnelle et la réattribution des clients orphelins.

cause compte tenu de l'appel général initié par l'AGS et le CGEA ; qu'ils font valoir qu'ils étaient liés à la société AVIATIC par un contrat de travail de VRP multi-cartes et que ce contrat a été transféré

Il impliquait le transfert de 210 salariés de production et de vente affectés à cette activité et celui de 54 salariés des activités 'supports' et chaîne logistique, avec l'intégralité des comptes clients

Il s'infère de ces éléments que nonobstant un avis défavorable du CSE, la SAS [1] a transféré l'intégralité de sa clientèle à la société [8] et placé ses propres salariés du service commercial, dont M.

courrier enregistré à son secrétariat le 23 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client

, en l'espèce, du transfert d'une entité économique, constituée de M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Val-de-Marne à sa demande de communication, par voie électronique, du dossier de sa cliente

Il est apparu que vous vous étiez récemment transférée des données hautement confidentielles (relatives à notre politique de facturation clients, comprenant le nom de nos clients, le canal utilisé, les

La justification du poste « clients » (471 865 euros) et du poste « provision compte clients » (- 305 625 euros) ; 2.

[C] a alors été transféré. A compter du mois de mars 2013, M. [X] a donné son fonds en location-gérance à la société MMS Paga. Le contrat de M. [C] a été transféré à la société MMS Paga.

[H] a alors été transféré à ce dernier. A compter du mois de mars 2013, M. [O] a donné son fonds en location-gérance à la société MMS Paga à qui le contrat de M. [H] a été transféré.

le déplacement de la clientèle n'est pas la conséquence de man'uvres déloyales mais procède d'initiatives spontanées de cette clientèle, - chaque client a le droit de choisir son avocat, - ainsi, le

par semaine et réalisation de seulement 47 % de l'objectif demandé-insuffisance de rythme commercial), - non respect des préconisations en matière de ciblage clients et prospects (sur les 120 comptes