C, le maire de la commune de Cap d'Ail a considéré que la demande de l'intéressé ne portait pas sur l'ensemble des modifications et travaux réalisés irrégulièrement sur sa propriété. 5.

B, ressortissant guinéen, né le 18 avril 2001 à Conakry (Guinée) est entré irrégulièrement en France le 16 août 2022.

Revenue irrégulièrement en France, Mme A a déposé une seconde demande d'asile le 16 septembre 2020.

le dernier état de ses écritures, de condamner la communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées à lui verser la somme de 534 163,51 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'attribution irrégulière

Il appartient cumulativement à l'appelant d'identifier l'entité économique autonome de la société Milonga qui aurait été transférée, d'établir le transfert des moyens effectifs d'exploitation (corporels

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant ". 4.

est alors transférée à l'État membre requérant.

Sur l'exception de non-lieu à statuer s'agissant de l'arrêté de transfert : 2.

Elle soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes est illégale, dès lors que l'état de santé de son époux est incompatible avec un transfert vers l'Allemagne et que sa situation doit

B, ressortissant serbe né le 14 novembre 1985, est entré irrégulièrement en France le 17 juin 2022, selon ses déclarations, accompagné de son épouse et de leur fils mineur.

Elle indique n'avoir eu qu'un entretien avec son référent RH de la cellule de reclassement et que la seule offre de reclassement qui lui aurait été faite serait celle d'un transfert à [Localité 7] qu'elle

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d'un défaut de réponse à un moyen, et ainsi irrégulier, doit être écarté.

Mme A, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1997 à Dubreka (Guinée), est entrée irrégulièrement en France le 4 novembre 2022.

pouvait se fonder sur le transfert d’office de la propriété de la voie du Panorama, dès lors que l’arrêté du 30 juin 2017 conditionnait ce transfert de propriété à l’enregistrement de l’acte de transfert

L'arrêté du 26 mai 2023 portant transfert de M.

Par un arrêté du 18 août 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer M. A aux autorités italiennes.

Par un arrêté du 18 août 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme B aux autorités italiennes.

A se disant B, ressortissant guinéen né le 21 août 1990, est entré irrégulièrement en France le 3 mars 2023 selon ses déclarations.

Par deux arrêtés du 2 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné le transfert de Mme B aux autorités espagnoles, et d'autre part, l'a assignée à résidence.