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600 résultats pour « transmission d'une lettre d'interruption de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

616337ed06e11dac7d76d111

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

[L] [O] souffrant d'hémophilie A modérée a présentée en 1983 une hépatite virale C transfusionnelle ayant évolué vers la chronicité.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6033db4607073e8ccf741e16

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

supplémentaires n'ont pas à être assumés par la société Scarna Construction dès lors que l'interruption du chantier est imputable à la société Victoria Lofts 2 et que les travaux supplémentaires, non

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69f4477ccdc6046d472edff9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

l'article L.3121-4 du code du travail dans la mesure où il s'agit du lieu habituel de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69d73a4bcdc6046d479b4aa0

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle est en interruption de vol et arrêt de travail depuis le 16/02/2016 en rapport avec des troubles dépressifs et un fléchissement de l'humeur en rapport avec une souffrance au travail ['] Elle décrit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e05c25a97f0381f5164

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Cette lettre est sans équivoque sur ce point et précise notamment : - 'Notre rôle consistera, sur la base de notre audit, à émettre un rapport qui décrira l'étendue et les résultats de nos travaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd10bd3db21cbdd92305

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Le travail de téléphonie permettait d'établir que les protagonistes disposaient de nombreux numéros de téléphone, non identifiés, ou en tout cas pas à leur nom.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6973b117cdc6046d4772d7de

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société Arcos [Y] est venue aux droits de la preneuse initiale suite à une transmission universelle de patrimoine.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f1d5b70b565ec7590f7b9d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

passeport, qu'il est opposé à son éloignement, qu'il a une compagne en France et vit à [Localité 4], qu'il est arrivé en France irrégulièrement en 2010, qu'il est d'accord pour quitter la France et travaille

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9316d91f918115f237423

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

du notaire est contredite par le contenu de la lettre elle-même, - que la nouvelle version de la lettre du 24 mars 1992 en ce qu'elle comporte un accusé de réception manuscrit des deux soeurs [E] en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

602e764a5a1ec9aebfe31ea7

Appel

17 février 2021

17 février 2021

Elle ajoute que ni les attestations produites par la société Leichem ni la lettre du cabinet d'expert-comptable ne sont probantes La société Inovyn Belgium soutient que si pour la période 1998-2015 la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66ff85e3a4ff9ec259c09a2c

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

est mensualisée conformément aux dispositions du décret du 4 janvier 2007 ayant instauré une dérogation permanente à la règle du décompte du temps de travail à la semaine s'agissant du temps de travail

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73da2cdc6046d479ba65f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l'adresse indiquée, le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96bfcdc6046d47653b56

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

à empêcher la poursuite du contrat de travail.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

671c8674a2a1858e05800c4f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Cinquièmement, l'article R 4624-10 du code du travail prévoit que : Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68fc59c8af64986e40f71c8a

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Les deux salles d'audience sont alors ouvertes au public et reliées entre elles en direct par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission.

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fe2043e8dfeb80b38f77ecb

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

MOTIFS : Sur le transfert du contrat de travail Sur l'obstacle au transfert d'un contrat de travail français résultant d'une procédure d'insolvabilité ouverte en Italie

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65a0f8a4383a880008fd0974

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Les dispositions de l'article L. 1452-7 du code du travail, résultant du décret n°2008-244 du 7 mars 2008, selon lesquelles les demandes dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6788a5d25e7520ea67f8e4e1

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

recommandée avec avis de réception ou tout moyen numérique avec accusé de réception, à toutes les réunions d'expertise, avec copie en lettre simple ou télécopie ou courriels aux avocats de celles-ci,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0d94c25a97f0381f4e0e

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

€ en application de l'article L. 1251-41 du code du travail ; Dire et juger que la rupture du contrat de travail doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner in solidum

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538803513cb5adff9436cf

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par lettre recommandée du 3 avril 2015, la Sci Le Chateau des Mures a entendu mettre en 'uvre la garantie de passif.

Source officielle

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