tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l'assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport

B..., ce qui lui aurait permis de conserver le marché, se désintéressant ainsi du sort de ses employés, puis étant au courant, lors de l'entretien individuel, que le salarié n'avait pas refusé son transfert

de Sécurité adressait à Mme Kadiatou X... une lettre rédigée en ces termes : «...Conformément à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, et dans le cadre du transfert

CMA-CGM qui a effectué l'opération de transport maritime, d'une action en réparation des dommages subis à l'occasion de cette opération et a un intérêt à agir au sens de l'article 31 du nouveau code de

Ainsi, contrairement aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, le transfert du salarié suppose qu'il consente à ce transfert par la signature d'un avenant que doit lui soumettre l'entreprise

Le salarié critique ses employeurs successifs pour ne point avoir identifié sur ses bulletins de paie cette prime PCIM, devant être calculée selon des modalités opposables à tous à la suite des transferts

Directeur Général des Finances Publiques expose : 1) en ce qui concerne la société Financière [Y], - que les éléments d'information présentés au juge montrent clairement que les sièges sociaux successifs

routier de marchandises en vrac, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires.

Par ailleurs, à la lecture du constat, établi à la demande de la commune de [Localité 8] qui n'est pas partie à la présente instance, il est patent que l'officier ministériel s'est transporté au domicile

Adresse 5] [Localité 9], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès qualités de Liquidateur Judiciaire des Sociétés MEDITERRANEENNE DE LOGISTIQUE ET DE TRANSPORT

B A ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ou, à défaut, la Société générale, à leur verser la somme de 504 865,44 euros, sauf

Donat Jérôme Y... est décédé le 30 septembre 1982 laissant pour lui succéder son fils Donat Léon Y... et ses filles Dominique Y... épouse H... et Anne Marie Y..., lesquelles ont renoncé à la succession

investigations nécessaires dans la perspective de déterminer les circonstances qui ont permis à son frère d'être en possession de ce courrier ; subsidiairement, il souhaite connaître les conditions du transfert

[U] [L] et Mme [F] [L] ont cédé leurs droits successifs à Mme [Y] [L] moyennant le prix de 3 000 000 euros à charge pour elle de s'acquitter de l'intégralité des droits de succession des héritiers.

routiers et des activités auxiliaires du transport.

Par « lettre de transfert valant contrat de travail » datée du 19 novembre 2013 et soumise à la signature du salarié, la SEAC « GUIRAUD FRERES » a notifié à M.

Au cours du mois de septembre 2013, la société Paprec Ile de France a refusé le transfert de contrat de travail de monsieur [B] et lui a seulement proposé un nouveau contrat de travail au même poste au

régit les transports d'un Etat vers un autre n'est pas applicable aux transports effectués d'un point à un autre du territoire français ; Attendu que s'entend d'un transport effectué d'un point à un

de fin de contrat n'est d'ailleurs établi, que postérieurement au transfert, le salarié conserve d'ailleurs son ancienneté ainsi que l'ensemble des avantages y étant attachés.

Le 30 décembre 2015, la société Max Transports a notifié un congé à la société Orsi pour le 30 juin 2016.