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61 287 résultats pour « tribunal pour enfant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b72d

Appel

8 février 2008

8 février 2008

* * * * * Par jugement du 29 juin 2001, le Tribunal pour Enfants de STRASBOURG : - a déclaré Cyril C... coupable d'avoir, à partir de décembre 1999 et jusqu'au 29 janvier 2001, frauduleusement

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02960_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le jeune A a été confié en urgence à l'Aide sociale à l'enfance quinze jours après sa naissance, placement qui a été prolongé pour une durée d'un an par un jugement en assistance éducative du tribunal

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68806c82bf1211186fbec8c5

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

[E] [I] a été condamné': - le 09 novembre 2021, par le tribunal pour enfants de RENNES pour infractions à la législation sur les stupéfiants à 3 mois d'emprisonnement, - le 28 avril 2023, par le tribunal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00346_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Le 20 novembre 2017, il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné jusqu'à sa majorité.

Source officielle
CA

JRDP

680c68c2230da8dfaf90c144

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

d'abord de relever que le bulletin n° 1 du casier judiciaire du requérant contient la mention des condamnations suivantes au jour de son placement en détention provisoire : - le 28 mai 2020, par le tribunal

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00993_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 14 juin 2019, le tribunal pour enfants de B a condamné le requérant, qui se déclarait alors ressortissant marocain né en 2001, à une peine d'emprisonnement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01940_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Regardé comme majeur, il a fait l'objet d'un jugement du tribunal pour enfants de D du 19 juillet 2019 et d'une ordonnance de la Cour d'appel de Reims du 19 mai 2020 refusant de le confier au service de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

633d1ffd62f5393e2eb44a2b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il résulte de l'article 21-12 du code civil, que l'enfant qui depuis au moins trois années est recueilli sur décision de justice et confié au service de l'aide sociale à l'enfance peut, jusqu'à sa majorité

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01491_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par jugement n° 2014556 du 31 mars 2022 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192ae5cdc6046d4754755e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 26 mai 2026 à 18 heures 23 a fait droit à cette requête.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01434_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

B produit un jugement du 23 septembre 2015 par lequel le tribunal pour enfants du tribunal de grande instance de Chartres l'a relaxé du chef de violence commise en réunion le 31 janvier 2012 au motif du

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c26c7633dcd15b3ed8

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

] [P], âgée de 18 ans et de nationalité bosnienne, a été incarcérée au centre pénitentiaire de [Localité 3] du 31 mai au 6 octobre 2022 en exécution de plusieurs peines de prison prononcées par le tribunal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01399_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par des jugements n° 2401120 du 15 mai 2024 et n° 2404527 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg et la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6901b11f748a422ad95403a4

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162dcfdcadecb9ef7c7e04a

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

service de l'aide sociale à l'enfance en 08/2006 après le placement des enfants susnommés et confirmées par le collège [7] de [Localité 9]).

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24VE00700_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Il ressort du jugement du 10 mars 2023 du tribunal pour enfants de B maintenant le placement de l'enfant jusqu'au 31 mars 2024, que M.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

5fdd3df6882ec6a67ee3d48a

Appel

24 septembre 2018

24 septembre 2018

de la saisine du tribunal, si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme aux intérêts de l'enfant.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00691_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du 28 mars 2019, rendue par le procureur de la République, puis par un jugement du 25 octobre 2019 du tribunal pour enfants de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caddbd3db21cbdd8c596

Appel

26 septembre 2008

26 septembre 2008

MOTIVATION Sur la recevabilité : Mme Christelle X... a formé appel du jugement du Tribunal pour enfant, qui lui a été notifié le 31 mai 2008, par lettre recommandée avec avis de réception adressée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01543_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

parentale exclusive sur ces enfants. 7.

Source officielle

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