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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b72d
8 février 2008
* * * * * Par jugement du 29 juin 2001, le Tribunal pour Enfants de STRASBOURG : - a déclaré Cyril C... coupable d'avoir, à partir de décembre 1999 et jusqu'au 29 janvier 2001, frauduleusement
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02960_20240711
11 juillet 2024
Le jeune A a été confié en urgence à l'Aide sociale à l'enfance quinze jours après sa naissance, placement qui a été prolongé pour une durée d'un an par un jugement en assistance éducative du tribunal
Chambre Etrangers/HSC
68806c82bf1211186fbec8c5
22 juillet 2025
[E] [I] a été condamné': - le 09 novembre 2021, par le tribunal pour enfants de RENNES pour infractions à la législation sur les stupéfiants à 3 mois d'emprisonnement, - le 28 avril 2023, par le tribunal
Juge des référés
ORCA_25NC00346_20250516
16 mai 2025
Le 20 novembre 2017, il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné jusqu'à sa majorité.
JRDP
680c68c2230da8dfaf90c144
23 avril 2025
d'abord de relever que le bulletin n° 1 du casier judiciaire du requérant contient la mention des condamnations suivantes au jour de son placement en détention provisoire : - le 28 mai 2020, par le tribunal
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00993_20250513
13 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 14 juin 2019, le tribunal pour enfants de B a condamné le requérant, qui se déclarait alors ressortissant marocain né en 2001, à une peine d'emprisonnement
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01940_20221229
29 décembre 2022
Regardé comme majeur, il a fait l'objet d'un jugement du tribunal pour enfants de D du 19 juillet 2019 et d'une ordonnance de la Cour d'appel de Reims du 19 mai 2020 refusant de le confier au service de
Pôle 3 - Chambre 5
633d1ffd62f5393e2eb44a2b
4 octobre 2022
Il résulte de l'article 21-12 du code civil, que l'enfant qui depuis au moins trois années est recueilli sur décision de justice et confié au service de l'aide sociale à l'enfance peut, jusqu'à sa majorité
9ème Chambre
DCA_22PA01491_20230928
28 septembre 2023
Par jugement n° 2014556 du 31 mars 2022 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B.
RETENTIONS
6a192ae5cdc6046d4754755e
28 mai 2026
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 26 mai 2026 à 18 heures 23 a fait droit à cette requête.
4ème Chambre
DCA_21VE01434_20240206
6 février 2024
B produit un jugement du 23 septembre 2015 par lequel le tribunal pour enfants du tribunal de grande instance de Chartres l'a relaxé du chef de violence commise en réunion le 31 janvier 2012 au motif du
ETRANGERS
636ca6c26c7633dcd15b3ed8
12 octobre 2022
] [P], âgée de 18 ans et de nationalité bosnienne, a été incarcérée au centre pénitentiaire de [Localité 3] du 31 mai au 6 octobre 2022 en exécution de plusieurs peines de prison prononcées par le tribunal
ORCA_24NC01399_20241018
18 octobre 2024
Par des jugements n° 2401120 du 15 mai 2024 et n° 2404527 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Strasbourg et la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg
Rétention Administrative
6901b11f748a422ad95403a4
28 octobre 2025
Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux
Pôle 6 - Chambre 12
6162dcfdcadecb9ef7c7e04a
10 novembre 2011
service de l'aide sociale à l'enfance en 08/2006 après le placement des enfants susnommés et confirmées par le collège [7] de [Localité 9]).
DCA_24VE00700_20250327
27 mars 2025
Il ressort du jugement du 10 mars 2023 du tribunal pour enfants de B maintenant le placement de l'enfant jusqu'au 31 mars 2024, que M.
6ème Chambre A
5fdd3df6882ec6a67ee3d48a
24 septembre 2018
de la saisine du tribunal, si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme aux intérêts de l'enfant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00691_20220517
17 mai 2022
Il été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du 28 mars 2019, rendue par le procureur de la République, puis par un jugement du 25 octobre 2019 du tribunal pour enfants de
6253caddbd3db21cbdd8c596
26 septembre 2008
MOTIVATION Sur la recevabilité : Mme Christelle X... a formé appel du jugement du Tribunal pour enfant, qui lui a été notifié le 31 mai 2008, par lettre recommandée avec avis de réception adressée
5ème chambre
DCA_21NT01543_20220405
5 avril 2022
parentale exclusive sur ces enfants. 7.
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