Portalis DBVL-V-B7J-VUHT Mme [E] [L] C/ CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE SAINT-NAZAIRE Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

-Il existe un conflit familial. [S] [V] refuserait de régulariser la vente des murs. Cela empêchera la cession du fonds.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

En effet, 9 003 529,50 euros - 42 130,45 euros - 170 011,22 euros est égal à 8 791 387,83 euros (et non pas à 8 826 148,73 euros).

Michel X... pris en son nom personnel et en sa qualité de curateur de M. Arnaud X..., Madame Michèle B... épouse X..., M. Vincent X...

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 28 JANVIER 2026 (n° 2026/ , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

N° Section : C N° RG : 19/00073 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Virginie NGUYEN CONG Me Denis PELLETIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

CKB/BD ARRET No 262/08 No de parquet général :06/01600 COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ARRÊT PRONONCE PUBLIQUEMENT LE 14 MARS 2008 AU NOM DU

Selon acte authentique du 18 juillet 1995, il a été constaté la réalisation de la condition suspensive stipulée au bail liée à l'autorisation du juge des tutelles pour les mineurs présents au contrat de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 19 Mai 2011 (n° 9 , 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/07460 Décision

C'est donc à bon droit que Madame [R] se plaint d'une inégalité de traitement non justifiée. Il doit donc être fait droit à sa demande.

Grosses délivrées aux parties le :RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 17 JUIN 2020 (no 19, 15 pages) Numéro d'inscription