Nathalie PALLE, Présidente, et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

* EXPOSE DU LITIGE Suivant bail sous seing privé du 15 juin 2007, madame Danielle D... épouse Z... et madame Christiane D... épouse B... ont donné en location à la SARL FLOGONA divers locaux à usage

commercial et une partie à usage d'habitation.

Y..." se faisait remettre en place " par ses deux fils et sa femme, affirmant que cette dernière serait partie (du domicile) sans contrainte de la part de son époux.

attestations et photographies essentiellement datées par un quotidien régional, le constat de 20 infractions à l'interdiction faite à la SCI ACTA et les fournisseurs, locataires de la SCI, de faire usage

attendu du bien et, dans l'affirmative, dire dans quelle mesure ; dire notamment s'ils empêchent ou compromettent l'exploitation commerciale des lieux ou l'usage de tout ou partie des locaux loués, *

Les parties ont été avisées par message RPVA que le délibéré sera rendu par anticipation le 20 juillet 2020.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre-Section B ARRET DU 15 NOVEMBRE 2007 (no,5 pages) Numéro d'inscription

La cour renvoie expressément aux dernières écritures des parties pour un exposé complet de leurs prétentions et moyens.

, d'une absence d'habitabilité (pas de cuisine, de salle d'eau, de pièce à usage privé) et d'autre part, d'une absence totale de mobilier destiné à l'habitation (pas de lit) "tous les meubles et objets

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 13 JANVIER 2015 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription

calade servant de passage, qui a été considéré comme constituant un chemin d'exploitation à usage commun et Mme [Y] a été condamnée à détruire l'ensemble des constructions entravant l'usage indivis de

Ils répondent que la commune n'a jamais prescrit la partie du chemin qui traverse leur propriété malgré l'usage antérieur auquel ils s'opposent désormais car celle-ci n'a jamais prétendu en être propriétaire

. : contradictoire Prononcé publiquement le 19 septembre 2006 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article

Sur l'abus de majorité Il est constant qu'un droit de jouissance exclusif sur une parties commune n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot.

Cet avis a été communiqué aux parties par les soins du greffe.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 05 NOVEMBRE 2015 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

F... les dernières écritures signifiées à la requête, d'une part de M. et Mme X... le 10 octobre 2005, d'autre part de Me Guy PIERRAT agissant ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession

elle n’établit pas que la réalisation du passage piéton projeté serait de nature à compromettre la rénovation qu’elle a effectuée dans cet immeuble, ni son usage, et, d’autre part, il ne ressort pas des

propriétaire sur la commune de SAINT GEORGES HAUTEVILLE (LOIRE) d'un tènement immobilier cadastré X... 916 d'une contenance de 03 ares 40 centiares comportant au nord un terrain et au sud un bâtiment à usage