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15 299 résultats pour « valeur de titre de propriété »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f1

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

Z... au titre de la rupture de son contrat de travail, et la valeur des avantages en nature excédant le montant du smic pour les heures de travail accomplies. M. X... demande la condamnation de M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca4b2a45949c4fa8389840

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Elle retient à titre principal un montant unitaire de 770 euros le mètre carré pour les parcelles concernées par la condition particulière (montant correspondant à la valeur de revente future du mètre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162e07b1120e9a89a34a5fc

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

; Que, lorsque la donation a été consentie en nue-propriété avec réserve d'usufruit au profit du donateur, le rapport est dû de la valeur du bien en pleine propriété ; Considérant en l'espèce

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01229_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

de la ligne LGV ; - si la perte de valeur de leur propriété a été correctement évaluée à 39 000 euros sur la production d'avis d'agents immobiliers, ils n'entendent pas la vendre, l'état de santé de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00745_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

et ainsi retenu des valeurs locatives annuelles s'élevant respectivement à 213 346 euros et 212 589 euros au titre des années 2015 et 2016. 5.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a0d4164cdc6046d474480f8

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

L'action en revendication tend à la reconnaissance du droit de propriété.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192ba9cdc6046d4754911a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A titre liminaire, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03772_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

les livraisons de terrains à bâtir ou d'immeubles neufs réalisées à titre occasionnel lorsqu'elles ne constituent que le simple exercice du droit de propriété. 12.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20093266

Appel

22 octobre 2009

22 octobre 2009

Peuvent être ainsi communiqués à des tiers des relevés ponctuels de propriété comportant, outre le numéro et l'adresse de la parcelle, le nom et le prénom de son propriétaire, le cas échéant son adresse

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03186_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Par un arrêt n° 20VE00722 du 19 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a déchargé la SNC JM Bruneau des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et taxes annexes au titre

Source officielle
CA

Chambre Civile

6684eaffa0de54ff609f7f6c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de la valeur du droit d'usufruit viager valorisé à 240 000 euros à l'exclusion de tout autre droits dont la valeur d'usufruit' Dans tous les cas, - condamner Madame veuve [U] à verser à Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

662b43e2fe25450008314a7e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'indemnité totale d'expropriation s'établit donc à 60.741 euros arrondie à 60.750 euros en valeur occupée, soit 54.310 euros au titre de l'indemnité principale, 6.431 euros au titre de l'indemnité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bff6

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

L'appelant affirme encore que la donation de nue- propriété réalisée à son profit est opposable aux tiers, y compris à Alain Z..., car le notaire a valablement procédé aux publications nécessaires auprès

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033d51ab8b37e86e0c839e8

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La valeur de sa pleine propriété a été estimée à 4.252 € par l'expert judiciaire. [Q] [C] demande de la réévaluer à 5.000 € pour prendre en compte son offre d'achat initiale.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01079_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Toutefois, cette perte de valeur vénale ne peut être regardée comme établie dès lors que l'expertise ne précise pas la méthode utilisée pour déterminer précisément le taux allégué de moins-value de 30

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02178_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Au titre de l'année 2018, elle a déduit sur sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée la somme de 433 095 euros, afférente aux travaux effectués sur la chartreuse, et formé, le 9 mai 2018, une demande

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30ba71dfcd831820101c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Mr [T] sollicite le remboursement des dépenses avancées par lui postérieurement au transfert de propriété soit la somme de 22,65 € au titre des charges de copropriété, celle de 144,46 € au titre des taxes

Source officielle
CA

1ère chambre

63ca42e29066fd7c90fc2674

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

De plus, il résulte de l'article 758-6 du code civil que la donation au dernier vivant s'impute sur l'usufruit légal et non sur la valeur des biens en pleine propriété.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01333_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

des années 2013, 2014 et 2015, afin de tirer les conséquences des rectifications effectuées en la matière au titre d'années précédentes, à la suite de la vérification de comptabilité dont cette société

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00236_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

subsidiaire, de condamner la CUMPM devenue la MAMP à lui verser la somme de 44 000 euros, qui correspondrait à la valeur vénale de la parcelle, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de

Source officielle

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