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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f1
28 mai 2013
Z... au titre de la rupture de son contrat de travail, et la valeur des avantages en nature excédant le montant du smic pour les heures de travail accomplies. M. X... demande la condamnation de M.
1ère chambre civile B
5fca4b2a45949c4fa8389840
24 novembre 2020
Elle retient à titre principal un montant unitaire de 770 euros le mètre carré pour les parcelles concernées par la condition particulière (montant correspondant à la valeur de revente future du mètre
Pôle 3 - Chambre 1
6162e07b1120e9a89a34a5fc
11 avril 2012
; Que, lorsque la donation a été consentie en nue-propriété avec réserve d'usufruit au profit du donateur, le rapport est dû de la valeur du bien en pleine propriété ; Considérant en l'espèce
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01229_20230302
2 mars 2023
de la ligne LGV ; - si la perte de valeur de leur propriété a été correctement évaluée à 39 000 euros sur la production d'avis d'agents immobiliers, ils n'entendent pas la vendre, l'état de santé de
1ère Chambre
DCA_23VE00745_20250527
27 mai 2025
et ainsi retenu des valeurs locatives annuelles s'élevant respectivement à 213 346 euros et 212 589 euros au titre des années 2015 et 2016. 5.
2ème chambre
6a0d4164cdc6046d474480f8
19 mai 2026
L'action en revendication tend à la reconnaissance du droit de propriété.
Chambre 3 A
6a192ba9cdc6046d4754911a
28 mai 2026
A titre liminaire, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
les livraisons de terrains à bâtir ou d'immeubles neufs réalisées à titre occasionnel lorsqu'elles ne constituent que le simple exercice du droit de propriété. 12.
Conseil
CADA:20093266
22 octobre 2009
Peuvent être ainsi communiqués à des tiers des relevés ponctuels de propriété comportant, outre le numéro et l'adresse de la parcelle, le nom et le prénom de son propriétaire, le cas échéant son adresse
3ème Chambre
DCA_21VE03186_20220929
29 septembre 2022
Par un arrêt n° 20VE00722 du 19 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a déchargé la SNC JM Bruneau des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et taxes annexes au titre
Chambre Civile
6684eaffa0de54ff609f7f6c
2 juillet 2024
de la valeur du droit d'usufruit viager valorisé à 240 000 euros à l'exclusion de tout autre droits dont la valeur d'usufruit' Dans tous les cas, - condamner Madame veuve [U] à verser à Monsieur
Pôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a7e
25 avril 2024
L'indemnité totale d'expropriation s'établit donc à 60.741 euros arrondie à 60.750 euros en valeur occupée, soit 54.310 euros au titre de l'indemnité principale, 6.431 euros au titre de l'indemnité de
6253cac3bd3db21cbdd8bff6
2 juin 2008
L'appelant affirme encore que la donation de nue- propriété réalisée à son profit est opposable aux tiers, y compris à Alain Z..., car le notaire a valablement procédé aux publications nécessaires auprès
1ère Chambre A
6033d51ab8b37e86e0c839e8
23 mars 2017
La valeur de sa pleine propriété a été estimée à 4.252 € par l'expert judiciaire. [Q] [C] demande de la réévaluer à 5.000 € pour prendre en compte son offre d'achat initiale.
3ème chambre
DCA_21PA01079_20221206
6 décembre 2022
Toutefois, cette perte de valeur vénale ne peut être regardée comme établie dès lors que l'expertise ne précise pas la méthode utilisée pour déterminer précisément le taux allégué de moins-value de 30
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02178_20241127
27 novembre 2024
Au titre de l'année 2018, elle a déduit sur sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée la somme de 433 095 euros, afférente aux travaux effectués sur la chartreuse, et formé, le 9 mai 2018, une demande
650d30ba71dfcd831820101c
5 septembre 2023
Mr [T] sollicite le remboursement des dépenses avancées par lui postérieurement au transfert de propriété soit la somme de 22,65 € au titre des charges de copropriété, celle de 144,46 € au titre des taxes
1ère chambre
63ca42e29066fd7c90fc2674
19 janvier 2023
De plus, il résulte de l'article 758-6 du code civil que la donation au dernier vivant s'impute sur l'usufruit légal et non sur la valeur des biens en pleine propriété.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01333_20230126
26 janvier 2023
des années 2013, 2014 et 2015, afin de tirer les conséquences des rectifications effectuées en la matière au titre d'années précédentes, à la suite de la vérification de comptabilité dont cette société
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
subsidiaire, de condamner la CUMPM devenue la MAMP à lui verser la somme de 44 000 euros, qui correspondrait à la valeur vénale de la parcelle, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de
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