L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

Au soutien de son appel, la société Altran technologies déclare que la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est valide et elle fait valoir notamment que : - alors que la modalité 2

elle-même sur la page mentionnant la durée du contrat ne faisait non pas référence à la mention «montant de la mensualité» mais «modalités de paiement», le paraphe d'un contrat n'est pas une condition de validité

La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.

La cour d'appel de Versailles infirme le jugement de première instance et statue à nouveau. Elle déclare que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne l'employeur à verser au

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

Le 10 juillet 2012, les représentants du personnel ont de nouveau rendu un avis négatif à la mise en place du PSE mais n'ont pas contesté sa validité devant les juridictions judiciaires.

Le jugement doit, en conséquence, être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande tendant à valider les effets du testament du 22 avril 1974 et de son codicille et à dire que Madame [R], conjoint survivant

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

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La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et a déclaré nul le licenciement du salarié, le qualifiant de discriminatoire au sens des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du Code du travail.

en conséquence, à titre principal, - dire et juger que la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est parfaitement valide, - débouter le salarié de ses demandes, à titre subsidiaire

La Cour d'appel de Pau confirme le jugement du tribunal de commerce de Dax en ce qu'il a déclaré la nullité de l'engagement de caution pour le prêt professionnel en raison de l'absence de mention de l

La cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et infirme en partie. Elle déclare irrecevable l'action en paiement des échéances impayées échues entre le 5 juillet 2010 et le

D'autre part, le plan a été régulièrement homologué en intégrant cette créance qui avait été négociée pour être remboursée à 100% en 10 ans et que le dirigeant de la Sarlu La tourtière a validé le projet

L'employeur Altran invoque la validité de la clause de forfait hebdomadaire en heures, assortie d'une rémunération forfaitaire au regard du code du travail et de la convention collective.

l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre en demande à celui-ci au visa des articles L311-2, L311-4, L311-6, R322-15 et R322-29 du code des procédures civiles d'exécution : de constater la validité