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1 082 résultats pour « vente antérieure d'un local accessoire loué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd95a2ee4110c4451a8c274

Appel

19 février 2020

19 février 2020

Il est constant qu'en application des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1719 du même code, le bailleur d'un local situé dans un centre

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63c10510bf9fd47c90a135b2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[H] [K] [T] [V] à la suite d'une cession du fonds de commerce en date du 17 mai 2011, un bail commercial portant sur des locaux situés au [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 5]), à usage de vente de

Source officielle
CA

2ème chambre section B

642e759e8b510604f5bc1d24

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

et qui constituent la résidence principale du preneur ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01119_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

à l’ensemble des locaux de la première catégorie. ».

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01601_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de construction vente (SCICV) Les Oliviers des Costes a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43ce4cdc6046d472de632

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Antérieurement à la vente, les vendeurs avaient, pour le compte de la société La Cara, sollicité, lors de l'assemblée générale du 10 mars 2023, d'une part, une autorisation de travaux en vue de la réunification

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3d24

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

pas situés sur la commune du [Localité 13]': tous ces termes concernent des surfaces bâties qui selon le juge de l'expropriation «'ne correspondent pas exactement au local loué composé d'une surface bâtie

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb63c7d041d241cbbaae70

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

Les parties devant être remises en l'état antérieur à leurs conventions, l'association TMPI sera condamnée à restituer le matériel loué à chacune des sociétés de location, sous astreinte.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73dabcdc6046d479ba6fa

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La difficulté vient de ce que la promesse authentique de vente du lot n° 10 (devenu n° 102) du 19 juillet 2018 est antérieure à la publication du 31 juillet 2018 (pièce syndicat n° 2 : avis de mutation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd91d35033552b9a650e2e4

Appel

5 juin 2020

5 juin 2020

Dans le dernier état de la procédure, s'agissant de l'état du logement, Monsieur et Madame [A] ont sollicité que le rapport de l'expert [E] soit entériné en ce que l'appartement loué était indécent et

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CA

Chambre Civile

6864c05817fdd29c2965177a

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La demande de communication de pièce est l'accessoire de la demande de nullité de la vente. Il s'ensuit que cette demande est recevable en appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9414b

Appel

22 octobre 2018

22 octobre 2018

SARL 3F PROMOTION C/ Louis- Y... Annie Z... épouse Y...

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fdbc5ac225abda4c812ba74

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

[M], [S] [F] et [C] un local commercial à destination d'atelier de création d'objets d'art, galerie d'art, vente d'objet d'art, décoration.

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CA

Chambre 1-2

6a0ff9bdcdc6046d478a4efb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° d'entretenir

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CA

2ème chambre

636ca6746c7633dcd15b3cda

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Exposé du litige La société Berdis Cam(la société Berdis) exploite un fonds de commerce de vente de mobilier de maison, décoration et produits d'animalerie, sous l'enseigne Centrakor dans un local situé

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fca813b27901e70f60939df

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

, - la remise à neuf des locaux loués, ayant subi l'usure du temps et de l'usage normal des lieux après plus de six années d'occupation ne peut être imposée au preneur, qui a rendu les locaux en bon

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138e6cdc6046d47a67c8d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de la société Loz-Aire était devenue sans objet, à la suite de cette mention faite au cahier des conditions de vente.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

642d14bbcb8fa004f57da2c3

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[D] recevable en son action en requalification du bail, - prononcer la nullité du congé pour vendre qui lui aurait été délivré le 1er juin 2018, - constater que les locaux loués ne comportent pas les

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd97571fd913c62f05fdd0d

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués, le preneur ne peut

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e6400826f3a04f52168fb

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

date de l'acte de vente

Source officielle

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