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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd95a2ee4110c4451a8c274
19 février 2020
Il est constant qu'en application des articles 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et 1719 du même code, le bailleur d'un local situé dans un centre
Chambre 1-2
63c10510bf9fd47c90a135b2
12 janvier 2023
[H] [K] [T] [V] à la suite d'une cession du fonds de commerce en date du 17 mai 2011, un bail commercial portant sur des locaux situés au [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 5]), à usage de vente de
2ème chambre section B
642e759e8b510604f5bc1d24
3 avril 2023
et qui constituent la résidence principale du preneur ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01119_20260220
20 février 2026
à l’ensemble des locaux de la première catégorie. ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01601_20230526
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière de construction vente (SCICV) Les Oliviers des Costes a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer
8ème chambre
69f43ce4cdc6046d472de632
29 avril 2026
Antérieurement à la vente, les vendeurs avaient, pour le compte de la société La Cara, sollicité, lors de l'assemblée générale du 10 mars 2023, d'une part, une autorisation de travaux en vue de la réunification
Pôle 4 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3d24
23 octobre 2025
pas situés sur la commune du [Localité 13]': tous ces termes concernent des surfaces bâties qui selon le juge de l'expropriation «'ne correspondent pas exactement au local loué composé d'une surface bâtie
16e chambre
5fdb63c7d041d241cbbaae70
14 mars 2019
Les parties devant être remises en l'état antérieur à leurs conventions, l'association TMPI sera condamnée à restituer le matériel loué à chacune des sociétés de location, sous astreinte.
Pôle 4 - Chambre 2
69d73dabcdc6046d479ba6fa
8 avril 2026
La difficulté vient de ce que la promesse authentique de vente du lot n° 10 (devenu n° 102) du 19 juillet 2018 est antérieure à la publication du 31 juillet 2018 (pièce syndicat n° 2 : avis de mutation
Pôle 4 - Chambre 3
5fd91d35033552b9a650e2e4
5 juin 2020
Dans le dernier état de la procédure, s'agissant de l'état du logement, Monsieur et Madame [A] ont sollicité que le rapport de l'expert [E] soit entériné en ce que l'appartement loué était indécent et
Chambre Civile
6864c05817fdd29c2965177a
1 juillet 2025
La demande de communication de pièce est l'accessoire de la demande de nullité de la vente. Il s'ensuit que cette demande est recevable en appel.
Cour d'Appel
6253cdabbd3db21cbdd9414b
22 octobre 2018
SARL 3F PROMOTION C/ Louis- Y... Annie Z... épouse Y...
Chambre 1-8
5fdbc5ac225abda4c812ba74
31 janvier 2019
[M], [S] [F] et [C] un local commercial à destination d'atelier de création d'objets d'art, galerie d'art, vente d'objet d'art, décoration.
6a0ff9bdcdc6046d478a4efb
21 mai 2026
Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° d'entretenir
2ème chambre
636ca6746c7633dcd15b3cda
5 octobre 2022
Exposé du litige La société Berdis Cam(la société Berdis) exploite un fonds de commerce de vente de mobilier de maison, décoration et produits d'animalerie, sous l'enseigne Centrakor dans un local situé
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fca813b27901e70f60939df
24 septembre 2020
, - la remise à neuf des locaux loués, ayant subi l'usure du temps et de l'usage normal des lieux après plus de six années d'occupation ne peut être imposée au preneur, qui a rendu les locaux en bon
4ème chambre commerciale
6a1138e6cdc6046d47a67c8d
22 mai 2026
de la société Loz-Aire était devenue sans objet, à la suite de cette mention faite au cahier des conditions de vente.
Pôle 4 - Chambre 4
642d14bbcb8fa004f57da2c3
4 avril 2023
[D] recevable en son action en requalification du bail, - prononcer la nullité du congé pour vendre qui lui aurait été délivré le 1er juin 2018, - constater que les locaux loués ne comportent pas les
1re chambre 2e section
5fd97571fd913c62f05fdd0d
28 janvier 2020
en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués, le preneur ne peut
1ère Chambre
642e6400826f3a04f52168fb
date de l'acte de vente
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