Enfin aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

du 5 octobre 2016 ; en conséquence juger non tardif son recours ; juger que la décision implicite de rejet du 5 octobre 2016 n'est pas définitive et que son recours n'est pas tardif ; 3°)

B A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours

Le 22 octobre 2019, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours pour cause de forclusion par courrier du 25 octobre 2019

Par un jugement n° 2404047 du 17 décembre 2024, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande.

C de retour sur le territoire pour une durée de douze mois et a rejeté le surplus de sa requête.

Article 2 : Le jugement du 5 janvier 2024 du tribunal administratif de Montreuil est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, la décision

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'intervention de l'arrêté attaqué, la CNDA, saisie d'un recours contre la décision du directeur général de l'OFPRA du 9 février 2024 rejetant la

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 29 décembre 2017 de l'ambassadeur de France au Cameroun.

son recours hiérarchique contre le refus de son reclassement comme attachée d'administration et d'enjoindre au ministre de la justice de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la

rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) refusant de lui délivrer un visa d'entrée dit " de retour " en France.

rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Mauritanie refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " en France.

Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, qui concerne les appels dirigés contre les décisions juridictionnelles rendues sur les recours formés contre les décisions portant obligation de quitter le

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours

* * * Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 2 août 2024, la Malj a relevé appel de ce jugement.

VU la proposition de Mme la Préfète du Bas-Rhin par voie électronique reçue le 13 août 2024 afin que l'audience se tienne par visioconférence ; Après avoir entendu M.

[T] [S], avocat au barreau de Marseille, a formé recours contre cette élection.

Il a été placé en procédure " Dublin ", avant de voir sa demande de protection examinée, puis rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

En troisième lieu, et alors que contrairement à ce que soutiennent les requérants, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté les recours exercés par M. et Mme C contre les décisions du 6 octobre 2023

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