En second lieu vous avez tenté de déstabiliser l'équipe parisienne à laquelle vous appartenez en l'appelant à contester les règles d'organisation de l'entreprise.

Au contraire, elle est inapplicable dès lors que le salarié conteste également la cause économique réelle et sérieuse de son licenciement.

Ce contrat de travail est régi par la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation.

La valeur des véhicules objets des contrats de crédit-bail contractés par la société n'a en revanche pas à être prise en compte ne constituant pas un actif de M. [Y]. M.

tous les contrat de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

X..., qui était commerçant, avait fait part de son intention de contracter avec la Caisse du Crédit Mutuel afin de financer son projet d' entreprise en rencontrant M. A....

chaque contrat, pour un total de seulement 61 jours non travaillés sur une année complète

Les contrats de travail à durée déterminée par lesquels Monsieur [L] [B] a été embauché ne précisent pas qu'il est classé comme cadre et mentionnent seulement sa fonction de monteur.

du contrat de travail temporaire, et donc du moment où il a été en mesure de constater l'irrégularité du contrat

Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L.2331

MOTIFS DE LA DECISION Moyens des parties 16.

2014 : - contrat saisonnier du 17 mars au 30 septembre 2014, - contrat saisonnier du 1er octobre au 9 octobre 2014, Sur l'année 2015 : - contrat saisonnier du 2 mars au 30 septembre 2015, - contrat

de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ou le fonctionnaire de contrôle assimilé propose au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

Ce transfert légal ne s'applique pas lorsque seul le contrat de travail du salarié est transféré sans qu'il y ait transfert corrélatif de l'entreprise ou d'une entité économique autonome.

Par avenant à son contrat de travail du 22 juillet 2010 sa période d'essai a été renouvelée pour un mois Par avenant à son contrat de travail en date du 1er janvier 2011, M.

Le moyen tiré de ce que le témoignage de la secrétaire administrative ne serait pas probant en raison du lien de subordination est inopérant : seuls les salariés présents au sein de l'entreprise sont à

la faculté d'accepter ou de refuser de contracter avec l'entreprise entrante, que ce faisant, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; il sollicite 15900 € à titre d'indemnité pour le

Sur les demandes dirigées exclusivement contre l'entreprise de travail temporaire.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

avril 2011, qu'elle a un contrat de location meublée depuis le 1er juillet 2011 ; qu'elle ne justifie pas de l'allocation de compensation de son handicap ni du versement de l'APL ; Qu'elle n'a pas produit