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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre 2e section
5fdae835f093127bae908426
9 mai 2019
1] 2008 devant l'officier de l'état-civil de [Localité 4], sans contrat de mariage préalable.
Pôle 3 - Chambre 1
6a0e996ccdc6046d4765834d
20 mai 2026
[G] [F] et Mme [K] [V] se sont mariés le [Date mariage 1] 1988 à [Localité 4], après avoir adopté le régime de la séparation de biens.
6033b4cf40fb9e684c97bd39
20 avril 2017
du registre de l'état civil de la mairie de Rueil Malmaison où a été célébré le mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et de tous autres actes prévus par la loi, *dit que les effets
6e Chambre A
61627778a2bc6369e8386d99
2 mai 2013
sans droit à la retraite alors que son mari bénéficiera d'une retraite complète.
5ème chambre
DCA_23NT00418_20240618
18 juin 2024
Il indique s'en remettre à ses écritures de première instance et soutient qu'aucun des moyens invoqués par les requérants n'est fondé.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00239_20240419
19 avril 2024
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".
Chambre 4-1
67f0bfe87404cfa73fa4bc31
4 avril 2025
La société par action simplifiée [L] Mariage, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°439 239 880 et présidée par M.
DCA_21NT02475_20221220
20 décembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2022.
DCA_21NT01028_20220524
24 mai 2022
Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852d2
14 février 2001
Y... a eu trois enfant de son mariage avec Mme Z... ; qu' il a été autorisé à résider séparément de son épouse par ordonnance de non conciliation du 27 Septembre 1978 ; que leur mariage a été dissous par
Juge des référés
ORCA_25VE02026_20260312
12 mars 2026
Il s’ensuit que le moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué ne peut qu’être écarté. En deuxième lieu, M. A...
Chambre Sécurité Sociale
635236e28c924eadffcc48ba
18 octobre 2022
[H] [V] était antérieur au 1er juin 2012 et existait déjà au jour du décès de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03149_20230525
25 mai 2023
antérieurement au mariage.
6253c9dfbd3db21cbdd8968d
4 septembre 2007
Mme X... a reconventionnellement demandé que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs du mari.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00191_20230303
3 mars 2023
Le ministre soutient que : - le mariage entre Mme C et M.
6253cc70bd3db21cbdd901be
30 janvier 2013
Z..., - rappelé que l'ordonnance ayant organisé la vie séparée des époux est du 11 juin 2007, - dit que mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance
6253c907bd3db21cbdd870db
25 janvier 2005
En vertu d'une ordonnance de non conciliation du 21 mai 2001, Madame Y... épouse X... a fait assigner son mari en divorce en application de l'article 242 du Code Civil.
6253cb09bd3db21cbdd8cb79
26 décembre 2007
Y... de l'intégralité de ses demandes, fins, moyens et conclusions - de condamner M.
Juge unique
DCA_22NT01877_20220902
2 septembre 2022
Le ministre soutient que : - Mme D qui est fragile psychologiquement est sous l'influence de son mari ; - l'union de M. et Mme D doit être regardée comme un mariage de complaisance, les propos de Mme
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00280_20250205
5 février 2025
Le mariage a été transcrit sur les registres d'état civil français le 9 novembre 2018.
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