La notification de sa rétention lui a été faite à 16h10 au moment où il a été présenté à un officier de police judiciaire.

B était bénéficiaire, le préfet de police a estimé, en suivant l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 31 juillet 2023, que si son état

Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, l'officier de police judiciaire procède comme il est dit au quatrième alinéa de l'article 56.

A a été recruté par la commune de Gignac-la-Nerthe le 2 juillet 1996 en qualité de policier municipal, au grade de gardien principal, puis, à compter du 1er juin 2001, comme brigadier-chef principal.

du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre rendue le 30 novembre 2020 à 13H48 : * rejetant les moyens de nullité soulevés, * et ordonnant la prolongation du maintien

entre 2015 et 2017 et, enfin, à la division Police générale et investigations.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. M.

A B à l'appui de chacun de ces moyens.

B C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour apprécier sa situation médicale ; 3°) d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté du 17 février 2022 du préfet de police de Paris ;

de Saint-Germain-en-Laye, et des actes subséquents, et, d'autre part, d'annuler la décision du 12 novembre 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de lui

Il ressort notamment de l'audition du 1er janvier 2025 à 11h qu'il a pu répondre, en langue française, aux différentes questions des policiers.

de police judiciaire, lequel, étant chargé d’une formalité d’exécution, n’est pas soumis aux obligations de cet article.

B le titre de séjour qu'il sollicitait, le préfet de police a estimé, notamment au vu de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 30 juin 2022, que si son état de santé nécessite une prise en charge

Le préfet de police s'est également référé à l'avis émis le 26 juin 2023 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), dont il s'est approprié les motifs,

D'une part, pour refuser la délivrance du titre de séjour sollicité, le préfet de police s'est fondé, notamment, sur un avis du 25 septembre 2023 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration

Suivant requête du 1er juillet 2025, reçue le jour même à 14 heures 03, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête de Mme A. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

D É C I D E : Article 1er : Le jugement du 10 octobre 2024 du tribunal administratif de Paris et l'arrêté du 18 avril 2024 du préfet de police de Paris sont annulés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.