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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6031f2a95da5862b1dc7d6fc
31 mai 2018
Gilbert Y..., Mme Denise Y..., épouse B..., M.
Cour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fc99
15 juin 2012
X..., a rejeté la demande d'homologation présentée par l'épouse d'un accord entre les parties du 4 avril 2005, dit que M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02157_20231116
16 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DCA_22NT00068_20220713
13 juillet 2022
Pôle 3 - Chambre 1
6350e4f042150aadff23dbe3
19 octobre 2022
Madame [R] [F] [N] épouse [J] née le 11 Octobre 1977 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 7] Monsieur [E] [L] [N] né le 25 Juillet 1979 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 1] représentés
1re chambre 1re section
60360ac226cfde6f73021d1a
7 janvier 2016
[N], - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre [L] [E] épouse [N], décédée le [Date décès 3] 2002, et [Q] [N], et celles de la succession
6e Chambre C
60373bcc5659011796ac3ea5
19 mai 2015
Sur la date des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens: L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre
6e Chambre D
6034a73410b8879340f0e4ea
26 octobre 2016
Cette somme entre donc dans l'actif de communauté.
63104bb24709e24f13d5543d
31 août 2022
[C] [J] et Mme [A] [J] épouse [I] épouse [I] de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
6253cb0ebd3db21cbdd8cc1d
14 octobre 2008
Par jugement rendu le 25 mai 2007, le Tribunal de Grande Instance de MARMANDE a débouté Liliane X... de ses demandes et a dit que le partage de la communauté ayant existé entre les époux Z...- Y... sera
6253ca24bd3db21cbdd8a31c
24 septembre 2007
Après établissement d'un projet de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux Joseph X...
2ème Chambre
DCA_24VE02028_20260402
2 avril 2026
: « 1.
6253cc23bd3db21cbdd8f3b0
3 avril 2012
Dans un régime de communauté légale, comme celui des époux Y...
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01210_20250110
10 janvier 2025
Il en résulte que Mme D épouse A C ne pouvait être regardée comme remplissant la condition d'entrée régulière sur le territoire français posée par l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des
Chambre 1-2
64a7af183bcaf505db696296
6 juillet 2023
APPELANTES Madame [Z] [B] épouse [S] née le 18 juillet 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] - [Localité 1] Madame [K] [B] née le 08 février 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] - [Localité
6253cc14bd3db21cbdd8f0e4
7 février 2012
part contributive à l'entretien des enfants ; de même que de sa demande de prestation compensatoire, - soient tranchés les désaccords persistants entre les époux relativement à la liquidation de la communauté
6253cc5fbd3db21cbdd8febf
27 novembre 2012
C/ Rachida Y... épouse X...
6253cb66bd3db21cbdd8d616
20 janvier 2011
Maître Bernard C..., Notaire à PERNES EN ARTOIS, pour établir un projet d'état liquidatif de la communauté.
6253caa9bd3db21cbdd8bb03
10 mars 2008
Mme Denise X... épouse QS... C / Mme Françoise Emilienne Renée Z... épouse QS... Me Michel A...
3ème CHAMBRE FAMILLE
631834270876004f131a5e50
6 septembre 2022
[F] est détenteur à l'égard de la communauté et dont il sera tenu compte dans les comptes entre époux, - Constater que les fonds issus du don manuel consenti par Mme [P] [A] [K] ont été utilisés pour
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