publique de ce jour, indiquée par le Président, à laquelle a été lu le dispositif de l'arrêt dont la teneur suit, en application de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile : No 06/2911- 2

Son appel interjeté le 2 octobre 2025 est donc irrecevable comme ayant été formé tardivement.

Ainsi le jugement de première instance sera infirmé et la résolution de la vente conclu entre la Sarl La petite auberge et la société RS Alliance SGB du 2 avril 2019 sera prononcée. 2-Sur les conséquences

foncière de [Localité 4], 2ème bureau, le 2 avril 2013

Y... de 2 140/ 4 100millièmes en usufruit, - en ce qui concerne monsieur Thierry Y... de 2 140/ 4 100 millièmes en nue-propriété et de 1 960/ 4 100 millièmes en toute propriété.

Par ordonnance sur requête du 15 février 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dijon a autorisé la SNCTP à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur l'immeuble [Adresse 2] appartenant

SCP François FENIES-Jean C... ... 15200 MAURIAC Me Jean Michel D... notaire ... 63460 COMBRONDE assistés de Me Philippe G..., avocat au barreau d'AURILLAC INTIMES ET APPELANTS No 06/2537-2-

[T] [B] [Q] [Adresse 1] [Localité 2] [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Philippe Rey de la Scp Rey Galtier, postulant, avocat au barreau de Nîmes Représentés par Me Alain de Angelis

Cet acte comporte en son chapitre 2 article 7, pages 15 et 16, les obligations à la charge du constructeur-acquéreur et relatives à son projet de construction, obligations assorties d'un certain nombre

Par ordonnance du 18 octobre 2006, le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de VERDUN a autorisé la SARL SEES à inscrire des hypothèques judiciaires sur divers biens immobiliers appartenant

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025.

judiciaire provisoire, - rejeté la demande relative aux frais d'inscription d'hypothèque judiciaire définitive.

et [Cadastre 2].

APPELANT Monsieur [P] [B] [O] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 6] (06), demeurant [Adresse 4] représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, assisté de Me DITCHE, avocat

de l'article 35, au 1 de l'article 38, aux 2 et 3 de l'article 55, au 2 de l'article 56, à l'article 57-2, au 1 de l'article 61, au 2 de l'article 64, au 1 de l'article 67, de l'article 71-13 et au 2 de

Or, la banque justifie par la production d'un relevé hypothécaire (pièce n° 7) que : - plusieurs hypothèques judiciaires et une hypothèque légale du Trésor ont été inscrites sur le bien situé [Adresse

copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société GLV-Immobilier, elle-même prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2]

[E] une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, le 22 décembre 2016, portant sur un bien immobilier sis à [Localité 2] (Alpes Maritimes). Par acte du 20 janvier 2017, M.