Elle sollicite en outre qu'il lui soit accordé les plus larges délais de paiement en application des articles 1343-5 du code civil et 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et en ses mesures subséquentes relatives à l'expulsion et à la fixation d'une indemnité d'occupation.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290

L'appelante, se prévalant des dispositions de l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, indique ne pas s'être présentée lors de l'audience devant le premier juge car elle avait trouvé un accord

Il résulte des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme

A cet égard, l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de

du 6 juillet 1989, - rejeté l'exception d'incompétence du juge des référés soulevée par Mme Sophie X... au prétexte d'une contestation sérieuse, - constaté la résiliation du bail liant les parties à compter

juillet 1989.

[F], au visa de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, fait valoir que le commandement de payer n'a pas été respecté dans le délai de deux mois par les preneurs, en particulier M.

Le dispositif des écritures pour les époux [F] énonce : Vu le décret n°2011-945 du 10 août 2011, Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu l'article 571, 574 du Code de procédure civile, Vu l'article

Sur les loyers et provisions sur charges L'article 7 de la loi n°49-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Cette déclaration préalable n'est pas obligatoire lorsque le local à usage d'habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant

Selon l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire

du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Aux termes de l'article 7a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 3].

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 03 JUILLET 2025 N° RG 23/05254 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NQQX [F] [M] [H] [X] c/

Motifs de la décision : Sur la demande en paiement des loyers et charges : L'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précise que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges