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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91945
9 juillet 2014
En effet, l'exonération a été votée par le Parlement dans la loi no 2007-1824 du 25 décembre 2007 portant loi de finances rectificative pour 2007, applicable à compter du 1er janvier 2008, aux termes de
6253cc4abd3db21cbdd8fb2b
20 septembre 2012
la restitution partielle des contributions versées en 2004, 2005 et 2006, pour les exercices 2003, 2004 et 2005, soit la somme totale de 2 408 046 euros.
6253cb0abd3db21cbdd8cbaf
9 mai 2008
2003.
Pôle 5 - Chambre 1
60352475ce2e9a4f85577989
14 juin 2016
, 31-6a, 31-8a, 31-9a, 31-15, 31-22, 31-24, 31-25, 31-30, 31-38, 31-43, 32; 35b, 41b, 51b, 53b, 55b, 56b, 58b, 59b, 64b, 66b, 67b, 71b, 73b, 76b, 76bisb, 77b, 82b, 84b, 86-2a, 86-3a, 93a, 95, 96a, 100b
Pôle 5 - Chambre 2
615e0ddec25a97f0381f500e
14 février 2014
du 25 novembre 2009 du Tribunal de grande instance de Paris à concurrence de la moitié soit de 55.000 euros.
CHAMBRE 1 SECTION 1
616258fba2370d151415ac3b
30 septembre 2013
[R] dans ses conclusions déposées devant le tribunal de grande instance de Lille le 8 juin 2004 de sorte que le jugement du 14 septembre 2006, confirmé par l'arrêt du 5 octobre 2009, a dit que Mme [E]
67134be4208351cec6586561
17 octobre 2024
mars 1991, Bull. n° 119 ; Civ. 1ère, 19 novembre 2002, Bull. n° 271 ; Civ. 1ère, 5 avril 2005, pourvoi n° 03-15.217). ** Il appartient dès lors à l'administration fiscale de rapporter la preuve
6253ca94bd3db21cbdd8b6f9
17 mars 2008
€ à compter de la mise en demeure du 16 mai 2002, - sur la somme de 5. 251, 89 € à compter de l'assignation, et à compter du 15 décembre 2005, date de signification des conclusions de la SPRE, pour
6253cc3abd3db21cbdd8f8df
20 juin 2012
A l'issue d'un arrêt maladie, elle n'a pas repris le travail à partir du 6 juin 2008.
1ere Chambre Section 2
5fde7fc3c098115755745fde
26 juin 2018
X... doit une indemnité d'occupation à l'indivision du 27 juin 2007 au 25 juin 2008 à concurrence de 880 € par mois soit 10 560€, -Dire et juger que M.
6253c9f9bd3db21cbdd89b13
23 octobre 2007
pour Monsieur X... et le 25 juin 2007 pour les époux Z....
6253c94dbd3db21cbdd87e1a
2 février 2006
des parties sur l'éventuelle tardiveté de l'incident de péremption d'instance, le CREDIT LYONNAIS a déposé des conclusions récapitulatives le 13 juin 2005 et Alain X... le 21 juin 2005.
Pôle 6 - Chambre 10
603697e5a597563a649e231a
29 septembre 2015
FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [F] [D], entré au service de la société SOLVING EFESO INTERNATIONAL, le 1er avril 1982, en qualité d'ingénieur, également titulaire - de décembre 2000 à juin 2008 - d'un
6253ca43bd3db21cbdd8a842
18 juin 2007
2007 * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 25 avril 2007, devant : Monsieur ZANGHELLINI, magistrat chargé du rapport ; assisté de Madame BLANCHE, greffier
6253ccbbbd3db21cbdd911b1
18 février 2014
et 2008-2009, demandes dont il a été intégralement débouté par jugement du conseil de prud'hommes de Brest du 23 juin 2009, lequel a par ailleurs débouté l'employeur de sa demande fondée sur l'article
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00738_20220609
9 juin 2022
entrée en institut d'éducation motrice (IEM) en septembre 2009, soit 52 séances en 2005, 104 en 2006, 104 en 2007, 104 en 2008 et 70 en 2009.
Pôle 5 - Chambre 7
6162efbc8fe037d2cb4a05b7
30 mars 2012
par la société CEL ; que par jugement du 11 septembre 2007, le tribunal d'instance l'a déboutée des termes de sa demande et a validé l'AMR ; que selon arrêt du 21 juin 2011, la cour de céans a déclaré
6253cbafbd3db21cbdd8dfef
30 mai 2011
Les époux ont encore fait une opération commune le 25 juin 2008 en contractant un prêt confiance auprès de la banque HSBC de 200 000 € à régler par échéances trimestrielles de 5 197, 31 €, soit 1732 €
6253ca4ebd3db21cbdd8aa1e
24 janvier 2008
Y... était condamné aux dépens ; Appelante selon déclaration du 25 mai 2007, Mme X... demande à la Cour dans ses conclusions du 3 décembre 2007 d'infirmer le jugement sur le montant de la prestation
6253cbfebd3db21cbdd8ecb0
24 juin 2011
opérée le 4 juillet 2006 par la société PROFILTUB-PROFILMECA en vertu de l'ordonnance de référé du 12 juin 2006 (qui avait prononcé une condamnation à verser la provision entre les mains de la banque
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