AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre D
6033b6581da5eb69c6f8d64e
20 avril 2017
20 avril 2017
Syndicat des copropriétaires de la [Localité 1], prise en la personne de son syndic en exercice Monsieur [A] [S], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me JULIE substituant Me Alexandre
Source officiellePage 24 sur 27
1ère Chambre D
60324338471da479661e9ed6
15 mars 2018
15 mars 2018
CONCEPT, au capital de 8000 euros, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me JULIE substituant Me Alexandre
Source officielle