R. 123-11 du code de l'environnement ; - la décision litigieuse a été prise en violation des articles L. 126-1 du même code, dès lors que le projet aggravera les difficultés capacitaires de la gare

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

saisie, dans la décision est sans incidence sur sa légalité ; - l'infirmité invoquée par l'intéressé ne saurait être qualifiée de blessure au sens de l'article L. 121-2 du code des pensions militaires

) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] [U], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L. 131-1, L. 121-1 et suivants du code de la consommation , L. 212-1, L.241-1 du code de la consommation en leur version applicable au contrat

de la DUP méconnaît l'article L. 121-5 du code de l'expropriation et l'article L.122-1 du code de l'environnement ; il méconnaît les orientations du SCoT du Pays de Saint-Malo ; - le préfet d'Ille-et-Vilaine

Enfin, aux termes de l'article R 751-121 du même code, lorsque la caisse envoie un questionnaire ou procède à un examen ou à une enquête complémentaire, elle informe la victime ou ses ayants droit ainsi

121-4, 121-5, 121-6, 213-1 du Code de la Consommation.

Il résulte des articles L. 1251-2, L. 1251-18 et L. 3221-3 du code du travail que l'obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d'une entreprise des salaires conformes aux dispositions

Selon l'article R. 121-4 de ce code : " En application de l'article L. 121-23, sont préservés, dès lors qu'ils constituent un site ou un paysage remarquable ou caractéristique du patrimoine naturel et

000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts de droit et une condamnation solidaire des sociétés Olacia et AC 120.

aux dispositions de l'article L. 121-24 du même code.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, cette construction ne constitue pas une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des

L.122-1, L.122-1-1,3o, L.122-3-10 et D.121-2 du code du travail, d'abord que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois

- obtenir une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Et, comme l'a exactement estimé le premier juge, après avoir rappelé les dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances, la SA MMA IARD justifie suffisamment avoir réglé à son assurée diverses