D... et Mme C... demandent à la Cour de : - vu l'article 122 du code de procédure civile ; - vu les articles 1116, 1184, 1304, 1642-1, 1648 du code civil ; - vu l'adage " nemo auditur propriam turpitudimen

Sur les restitutions Selon l'article 1644, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

E... et Mme D... demandent à la Cour de : - vu l'article 122 du code de procédure civile ; - vu les articles 1116, 1184, 1304, 1642-1, 1648 du code civil ; - vu l'adage " nemo auditur propriam turpitudimen

En vertu de l'article 1649 quater F du code général des impôts dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, une association agréée a pour objet de développer l'usage de la comptabilité, de fournir

a bien été enregistrée à Toulouse en l'espèce, dont l'article R.256-8 du code général des impôts impose bien la compétence ; SUR CE, Attendu que c'est à juste titre que l'appelante conteste le

contre la SAS Cabinet Patrick Ratte au titre d=un manquement au devoir de conseil, - a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l=action fondée sur l=article 1641 du code civil, - a

Elle soutient qu'elle est exonérée de taxe foncière des entreprises en application de l'article 1465 A du code général des impôts.

Z... sollicite, pour sa part, dans les conclusions qu'il a déposées via le RPVA le 31 mai 2018 : Vu les articles 1147, 1605 et 1641 et suivants du code civil, Vu les articles 409 et 410

1644 du Code Civil, à l'encontre de Monsieur [F] [A]

règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B, 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que les dispositions précitées du 2 de l'article 221 du code général des impôts qui, d'une part, prévoient que le montant de l'imposition sur les plus-values

C..., par une proposition de rectification du 7 novembre 2019, qu’elle entendait imposer, sur le fondement de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, les revenus présumés avoir été perçus

1641, 1792 et 2224 du Code civil Vu les articles L. 121-1 et L. 242-I du Code des assurances Vu les articles 9 et 202 du Code de procédure civile Vu la clause d 'exonération des vices cachés stipulée

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 19 novembre 2020, la SARL Storme-Pruvost demande à la cour, sur le fondement des articles 1642, 1642 1, 16418 et 1150 du code civil, ainsi que des articles

A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale lui a infligé deux amendes de 1 500 euros sur le fondement du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour

122 et 232 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, À titre principal, - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Blois du 10 juin 2022 en

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

M. et Mme A, qui font l'objet d'une imposition commune en application de l'article 6 du code général des impôts, ont reçu le 8 juillet 2014 un avis d'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle

A contrario, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même, en application de l'article 1642 du code civil.

[B] a choisi, en application de l'article 1644 du code civil, de rendre le terrain et de se faire restituer le prix.