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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02306_20250225
25 février 2025
25 février 2025
auquel cette opération est exposée au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253ca62bd3db21cbdd8ae2f
23 janvier 2008
23 janvier 2008
à la SCI LES QUATRE, la somme de 14 680 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1153-1 du Code Civil et 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162d677a2a5768a176c5598
8 décembre 2011
8 décembre 2011
699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00901_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
être rejetés, compte tenu des conclusions des experts et dès lors qu'en application des articles L. 111-23 à L. 111-26 du code de la construction et de l'habitation, elle ne doit faire d'observations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00235_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : " Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : () e.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aaf9b3c8605deec20ce
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[P] sera condamné à une amende civile de 1 500 euros sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile, en ce que son appel revêt un caractère abusif.
Source officielleChambre 3-3
68676bd4fdaf41a8356be615
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[H] la somme de 102 239 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, outre 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance, en réalité rappelé
Source officielle4eme Chambre Section 2
643106f528558704f52e6c82
7 avril 2023
7 avril 2023
La SA Nobladis lui oppose une double irrecevabilité : - une irrecevabilité de ces demandes comme étant nouvelles en appel, en application de l'article 564 du code de procédure civile ; - la prescription
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00552_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Elle soutient que : - elle remplit les conditions prévues au VI de l'article 232 du code général des impôts pour bénéficier de l'exonération de la taxe ; - la vacance de ses logements est imputable
Source officielleChambre civile
6789f70b39ae1759ccf606fc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L.133-18 et L.133-28 du code monétaire et financier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00788_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-18 et L. 2411-18 du code du travail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00789_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-18 et L. 2411-18 du code du travail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00790_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-18 et L. 2411-18 du code du travail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00791_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-18 et L. 2411-18 du code du travail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00792_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il ressort de la décision d'autorisation de licenciement contestée que l'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-18 et L. 2411-18 du code du travail
Source officielleChambre 4-4
642fb540cece1704f57472de
6 avril 2023
6 avril 2023
En application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe sus-visé de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00697_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
juillet 2018, la procédure prévue à l'article L. 541-3 du code de l'environnement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00619_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge J C au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01553_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officiellePage 24 sur 264