L3253-6 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du Code du travail.

Y...ès qualités de mandataire judiciaire de la société Emo ont demandé à la cour, au visa des articles L 620-1, L 661-1 et L 661-2 du code de commerce, 580 et 583 du code de procédure civile, de débouter

La demande indemnitaire de la GMF, fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, sera accueillie en cause d'appel dans son principe et à hauteur de 1 500 €.

Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

SCIENTIFIC de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile , - l'a condamnée aux dépens

code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. 69.

[U] ne conteste pas la pertinence du plafond (le plafond 6 de l'article D.3253-5 du code du travail) qui lui a été appliquée par le mandataire judiciaire devenu liquidateur de l'entreprise à la suite du

Elle demande par ailleurs 6. 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article 954 du même code

-Condamner la société Holding HP à payer à chacun des époux [Y] une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - la prise en charge de Mme E...

Sur ce, Aux termes de l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : le code de la santé publique ; le code de justice administrative.

Sur les heures supplémentaires Sur la prescription des demandes de rappel de salaire Aux termes de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit

mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles de soins mentionnés à l'article L. 6325-1 du

La société employeur rétorque au visa des articles 4.8.1 et 4.8.2 de l'accord de branche du 22 juin 1999 et de l'article L. 3245-1 du code du travail : -que l'année 2012 est prescrite en sorte que l'exemple

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

La convention collective de commerces de gros prévoit en son article 44 un contingent annuel d'heures fixé à 180 heures.

Hervé Z... au paiement d'une somme de 32 203 € en l'état --de condamner Mme Z... à payer aux requérants la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile --de la condamner

[A] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La clôture des débats a été ordonnée le 12 juin 2025.