2 de l'arrêté n° 2016-379/GNC du 2 mars 2016 méconnaît l'habilitation donnée au gouvernement calédonien par l'article 6 de la loi n° 2015-5 du 18 décembre 2015 ; - elle maintient tous les autres moyens

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

[B] et Mme [J] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

Ludovic Jariel dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code procédure civile, - condamné [F] [D] et [Y] [T] à payer à [U] [T], [J] [P], [Y] [P] et [Z] [P] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens

52 du code des marchés publics et des articles 43 et 44 du même code.

Les deux sociétés défenderesses sont également déboutées de leurs demandes reconventionnelles au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

MOTIFS Il convient de rappeler liminairement que les éléments dont la communication incombe à l'employeur en vertu de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, auxquels il est fait référence dans les

B sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

L.624-1 du code de commerce, - dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, - dit que dans l'hypothèse où les critères

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L.311-48 du code de la consommation n'est pas applicable à la méconnaissance de l'article R.311-5 du même code.

libertés fondamentales n'avait pas été, en l'occurrence, respectée, au regard des principes énoncés à l'article 695-43 du code de procédure pénale, -que le titre délivré aurait été privé de support

Selon l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de

, couvert par le secret professionnel et la confidentialité des correspondances; constater que les dispositions du nouvel article 386 du code de procédure civile relatives à la péremption sont entrées

Aux termes de l'article 1373 du code civil, la partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature.

euros, soit la somme de 16 579, 22 euros, assortie de l'intérêt conventionnel, - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière par application de l'article 1343-2 du code civil