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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24NT02491_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; le plan de masse paysager « PC2 » n’indique pas les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02450_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
R. 431-7 et R. 431-8 du code de l’urbanisme ; – la qualification des surfaces comme destinées au commerce et non à l’entrepôt de matériel est entachée d’une fraude ; – le projet méconnaît les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5b1
29 août 2008
29 août 2008
L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Condamner les mêmes et sous la même solidarité à payer à la caisse concluante, en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 400 Euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05485_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Elle soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur manifeste dans
Source officielleCour d'Appel
6253caa6bd3db21cbdd8ba81
22 décembre 2006
22 décembre 2006
432-12 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 432-12 AL. 1, 432-17 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal A déclaré Y...Joël non coupable
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03421_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 7. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article R. 431-6 du même code dispose que : " Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations et sous-destinations
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02734_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - la description de la destination du bâtiment projeté est insuffisamment précise, en méconnaissance de l'article R. 431-5 du même code ; le projet n'est pas décrit
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01688_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00116_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
A a demandé le titre de séjour de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en mars 2021, il a produit un jugement supplétif d'acte de naissance et des actes
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03584_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
425-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivant du code de l'urbanisme, notamment des articles L. 121-43 à L. 121-49 dès lors que le terrain
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00210_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Les dispositions précitées de l'article L. 4391-2 du code de la santé publique, qui assurent l'entière transposition de l'article 13 précité de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 pour l'accès
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6a167f19cdc6046d471107ad
26 mai 2026
26 mai 2026
514 du code de procédure civile ; - Déboute la SAS FONCIERE CRONOS du surplus de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne in solidum Mme [P]
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
des incidences Natura 2000 est insuffisante en méconnaissance des dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - le permis contesté
Source officielleChambre civile section B
69f19d0dcdc6046d47ee1d69
28 avril 2026
28 avril 2026
[X] [B] la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner in solidum Mme [U] [K] et M.
Source officielleChambre sociale 4-4
69e06da8cdc6046d4768693f
15 avril 2026
15 avril 2026
[P] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société [6] aux dépens de première instance et d'appel.
Source officielleChambre sociale
635387ec513cb5adff94366d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Les dispositions combinées des articles L 431-1 et L 432-1 à L 432-4 et R 165-1 du livre IV du code de la sécurité sociale impliquent que la charge "des prothéses de vie sociales" liés à l'accident afférents
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01220_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863bf
30 janvier 2003
30 janvier 2003
221-6 AL.1, 434-10 du Code pénal, l'article L.231-1 du Code de la route et réprimée par les articles 434-10, 221-6 AL.1, 221-8, 221-10, 434-44 AL.4, 434-45 du Code pénal, les articles L.231-2, L.231-3
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